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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 72628

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72628
Numéro NOR : CETATEXT000007613126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-21;72628 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Présentation par le contribuable d'un mémoire présenté postérieurement à la clôture des opérations d'expertise.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1955 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET A ENTIEREMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1953 ET 1954 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; - EXTRAITS DE LA DECISION ...
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE ONT ETE CLOSES LE 26 OCTOBRE 1964 ; QUE LES EXPERTS N'ETAIENT PAS TENUS DE LES ROUVRIR A LA SUITE DE LA PRESENTATION PAR LE SIEUR X... D'UN MEMOIRE NOUVEAU ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT EN AUCUN CAS OBLIGE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, OU UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, ALORS QU'AU SURPLUS AUCUN ELEMENT DE NATURE COMPTABLE OU AUTRE N'ETAIT APPORTE QUI FUT DE NATURE A INFIRMER LES CONSTATATIONS DES EXPERTS ; QU'ENFIN LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX ARGUMENTS DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE REQUERANT ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1969, n° 72628
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/11/1969

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