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21/11/1969 | FRANCE | N°72883

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 72883



Synthèse
Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 72883
Date de la décision : 21/11/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. - Contribuable ayant fait connaître son intention de présenter des observations orales à l'audience.


Références :

CGI 1936
Décret du 26 septembre 1926 art. 9
LOI du 22 juillet 1889 art. 7 et 14


Publications
Proposition de citation : CE, 21 nov. 1969, n° 72883
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:72883.19691121
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