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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 72883

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72883
Numéro NOR : CETATEXT000007613130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-21;72883 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES - Contribuable ayant fait connaître son intention de présenter des observations orales à l'audience.


Texte :

Références :

CGI 1936
Décret 1926-09-26 art. 9
LOI 1889-07-22 art. 7 et 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1969, n° 72883
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/11/1969

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