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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 novembre 1969, 72825

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72825
Numéro NOR : CETATEXT000007636032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-26;72825 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI.

DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE REFUSEE PAR LA GERANTE DE LA SOCIETE REQUERANTE, NI QUE L 'ADMINISTRATION DES POSTES AIT LAISSE AU DOMICILE DE L'INTERESSE UNE NOTE LUI FAISANT CONNAITRE QUE LADITE LETTRE ETAIT A SA DISPOSITION AU BUREAU DE POSTE, LE DELAI D'APPEL N'A COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE A SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - - * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - [ART - 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ] - Z.

LORSQU'UN CONSTRUCTEUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ADMINISTRATION EST TENUE DE REFUSER DE DELIVRER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - - * [ART - 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961] - COMPETENCE LIEE DE L'ADMINISTRATION POUR REFUSER DE LE DELIVRER.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE L'EURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'EURE, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI A ACCORDE UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SOCIETE VILLARD, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE REFUSEE PAR LA DAME Y..., GERANTE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE L'EURE, NI QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES AIT LAISSE AU DOMICILE DE L'INTERESSE UNE NOTE LUI FAISANT CONNAITRE QUE LADITE LETTRE ETAIT A SA DISPOSITION AU BUREAU DE POSTE ; QU'AINSI, LE DELAI D'APPEL N'A PAS COMMENCE DE COURIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE AVANT LE 17 MARS 1967, DATE A LAQUELLE, SELON LES INDICATIONS DE LADITE SOCIETE NON CONTESTEES PAR L'ADMINISTRATION, L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL A ETE SIGNE PAR LA DAME Y... ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 MAI 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT N'EST PAS TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A ACCORDE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SOCIETE VILLARD, CONSTRUCTRICE DU PAVILLON ACHETE PAR LA SOCIETE REQUERANTE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION S'ASSURE DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET S'IL APPARAIT QUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE EFFECTUES DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, L'INTERESSE EST AVISE QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE POURRA PAS LUI ETRE ACCORDE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREFET DE L'EURE A, PAR L'ARTICLE 5 DE SON ARRETE DU 12 MAI 1964 QUI A ACCORDE A LA SOCIETE VILLARD LE PERMIS DE CONSTRUIRE LE PAVILLON LITIGIEUX, IMPOSE AU CONSTRUCTEUR D'ASSURER LA SECURITE CONTRE L'INCENDIE EN INTERPOSANT ENTRE LA COUVERTURE DE CHAUME OU DE ROSEAU ET LA CHARPENTE UN MATERIAU INCOMBUSTIBLE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE CONSTRUCTEUR S'EST BORNE A PLACER ENTRE LA COUVERTURE ET LA CHARPENTE DES PLAQUES D'"ISOLEIR" DE 15 MM D'X... ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DU FABRICANT QUE CE MATERIAU EST COMBUSTIBLE ; QU'AINSI LA SOCIETE VILLARD N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ATTAQUE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE REALISES DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET DE L'EURE ETAIT TENU DE REFUSER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 7 AVRIL 1965 ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DE L'ARRETE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE L'EURE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE L'EURE, EN DATE DU 7 AVRIL 1965 ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1969, n° 72825
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1969

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