Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 28 novembre 1969, 74939

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74939
Numéro NOR : CETATEXT000007638610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-28;74939 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.

54-07-01-04 Le moyen tiré de la non application des barèmes de dommages de guerre est un moyen d'ordre public [sol. impl.].

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Industrie - commerce - artisanat - Barèmes.

57-02-03 En l'absence de barème permettant de déterminer la valeur de remplacement du matériel sinistré, les Commissions de dommages de guerre peuvent, compte tenu de la nature particulière des appareils dont s'agit, écarter toute référence aux barèmes s'appliquant à d'autres équipements. Toutefois l'indemnisation doit être limitée au coût de reconstitution des biens capables de rendre des services analogues ; par suite, les commissions doivent, éventuellement, rechercher si, du fait de l'évolution technique, des appareils moins coûteux ne permettent pas de rétablir à moindre frais l'activité de l'entreprise sinistrée.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Pouvoirs du juge de cassation - Dénaturation des faits.

57-02-05-05-01 En l'absence de barèmes permettant de déterminer la valeur de remplacement du matériel sinistré, les Commissions de dommages de guerre peuvent, compte tenu de la nature particulière des appareils dont s'agit, écarter toute référence aux barèmes s'appliquant à d'autres équipements. Toutefois, l'indemnisation doit être limitée au coût de reconstitution des biens capables de rendre des services analogues ; par suite, les commissions doivent, éventuellement, rechercher si, du fait de l'évolution technique, des appareils moins coûteux ne permettent pas de rétablir à moindre frais l'activité de l'entreprise sinistrée. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que deux sociétés avaient en fait des actionnaires et du personnel commun, que leur objet social, leur activité, leur siège administratif, leur clientèle et leurs intérêts financiers se confondaient, la Commission régionale n'a pu, sans dénaturer les faits, décider que ces deux sociétés étaient des sociétés distinctes.


Texte :

REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1967, QUI A STATUE SUR LES DROITS A INDEMNITE DE LA SOCIETE I.C.T. FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS VIIIE ..., POUR PERTE D'ELEMENTS D'EXPLOITATION PAR FAITS DE GUERRE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LES TEXTES QUI LA MODIFIENT ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA CONSISTANCE DES DOMMAGES : - CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE NE SONT PAS TENUES DE DISCUTER DANS LES MOTIFS DE LEURS SENTENCES CHACUNE DES ATTESTATIONS QUI LEUR SONT SOUMISES, NI D'INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLES CROIENT DEVOIR ADMETTRE TEL OU TEL ELEMENT DE PREUVE ; QU'EN OPERANT UN CHOIX PARMI LES DONNEES QUI POUVAIENT EMPORTER LEUR CONVICTION, LES JUGES DU FOND PORTENT SUR LA VALEUR DE CELLES-CI, NOTAMMENT SUR CELLE DES TEMOIGNAGES PRODUITS, UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ; QUE LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS DENATURE LES FAITS ET A SUFFISAMMENT MOTIVE SA SENTENCE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ECARTER LE MOYEN TIRE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE CE QUE LA COMMISSION REGIONALE NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR CERTAINS DES ELEMENTS DU DOSSIER, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS SOIENT ENTACHES D'INEXACTITUDE MATERIELLE, POUR DECIDER QUE VINGT-TROIS MACHINES A STATISTIQUES ONT ETE TOTALEMENT SINISTREES ;
CONS. QU'EN DECIDANT QUE "LES TAPIS ET MOQUETTES ENLEVES OU DETRUITS SONT INDEMNISABLES APRES APPLICATION D'UN ABATTEMENT POUR VETUSTE", LEQUEL DOIT TENIR COMPTE DE L'USURE NORMALE, LA COMMISSION REGIONALE, QUI S'EST SUR CE POINT LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE, N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI SURLES DOMMAGES DE GUERRE ET NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 2 ;
SUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU MATERIEL SINISTRE EN 1939 : - CONS. QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DISPOSE QUE, "LORSQU'EN RAISON DE LA NATURE DU BIEN SINISTRE IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION D'UN BAREME, L'INDEMNITE EST CALCULEE SUR LE COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN DETRUIT" ; QU'EN L'ABSENCE DE BAREMES PERMETTANT DE DETERMINER LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES MACHINES A STATISTIQUES APPARTENANT A LA SOCIETE, LES COMMISSIONS DE DOMMAGES DE GUERRE POUVAIENT, EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DES APPAREILS EN QUESTION, ECARTER TOUTE REFERENCE AUX BAREMES S'APPLIQUANT A D'AUTRES EQUIPEMENTS, NOTAMMENT AU MATERIEL DE BUREAU ;
MAIS CONS. QUE L'INDEMNISATION DES BIENS SINISTRES DOIT ETRE LIMITEE AU COUT DE RECONSTITUTION DE BIENS CAPABLES DE RENDRE DES SERVICES ANALOGUES ; QUE LA COMMISSION REGIONALE ETAIT, PAR SUITE, TENUE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DATE DE RECONSTITUTION DES BIENS, AU COUT DE MACHINES A STATISTIQUES QUI PUISSENT A CETTE DATE RETABLIR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE SINISTREE ; QU'EN FIXANT L'INDEMNITE PAR REFERENCE AU PRIX DE MACHINES FIGURANT SUR UN CATALOGUE ANCIEN SANS RECHERCHER SI, DU FAIT DE L'EVOLUTION TECHNIQUE, DES APPAREILS MOINS COUTEUX NE PERMETTRAIENT PAS DE RETABLIR A MOINDRE FRAIS L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE SINISTREE, LA COMMISSION REGIONALE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QUE DES LORS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION SUR CE POINT DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;
SUR LA DATE DE RECONSTITUTION DES BIENS SINISTRES : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LA SOCIETE ANONYME DES MACHINES A STATISTIQUES S.A.M.A.S. ET LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES MACHINES AUTOMATIQUES DE COMPTABILITE C.I.M.A.C. AVAIENT EN FAIT DES ACTIONNAIRES ET DU PERSONNEL EN COMMUN ; QUE LEUR OBJET SOCIAL, LEUR ACTIVITE, LEUR SIEGE ADMINISTRATIF, LEUR CLIENTELE ET LEURS INTERETS FINANCIERS SE CONFONDAIENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION REGIONALE N'A PU, AU REGARD DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DECIDER, SANS DENATURER LES FAITS, QUE CES DEUX SOCIETES ETAIENT DES SOCIETES DISTINCTES ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DATE DE RECONSTITUTION DES BIENS SINISTRES DE LA SOCIETE DES MACHINES A STATISTIQUES DEVAIT ETRE DETERMINEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES MACHINES AUTOMATIQUES DE COMPTABILITE AVAIT ELLE-MEME REPRIS SON ACTIVITE ; QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONDE A DEMANDER SUR CE POINT AUSSI L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;
ANNULATION DE LA SENTENCE EN TANT QU'ELLE A FIXE LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DES MACHINES A STATISTIQUES DE LA SOCIETE ANONYME DES MACHINES A STATISTIQUES S.A.M.A.S. ET QU'ELLE A DECIDE QUE LA DATE DE DEBUT DES OPERATIONS DE RECONSTITUTION DES BIENS SINISTRES DEVAIT ETRE FIXEE SANS TENIR COMPTE DES OPERATIONS DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES MACHINES AUTOMATIQUES DE COMPTABILITE C.I.M.A.C. ;
RENVOI SUR CES POINTS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Décret 46-2965 1946-12-31 ART. 10
LOI 46-2389 1946-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1969, n° 74939
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.