| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 77129

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77129
Date de la décision : 03/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Supplément d'instruction ordonné en vue de déterminer si la déclaration de la société ou une note y afférente contenait une mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition.

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Références :

CGI 1726 CGI 1729

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 déc. 1969, n° 77129
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:77129.19691203