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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 77129

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77129
Numéro NOR : CETATEXT000007612207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-03;77129 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Supplément d'instruction ordonné en vue de déterminer si la déclaration de la société ou une note y afférente contenait une mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition.


Texte :

Références :

CGI 1726 CGI 1729


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1969, n° 77129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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