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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 76022

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76022
Numéro NOR : CETATEXT000007640334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-05;76022 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Frais d'expertise - Imputation provisoire [article 23 de la loi du 22 juillet 1889].

54-06-05 La procédure prévue à l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889 [ordonnance du président du tribunal] est exclusivement applicable à la liquidation et à la taxe des frais d'expertise, c'est-à-dire à la détermination du montant desdits frais. Le tribunal ne peut statuer sur la demande de l'expert tendant à ce que les frais ainsi taxés lui soient payés avant la fin du litige que suivant les formes de la procédure normalement applicable aux instances engagées devant lui [1].

Références :


1. Cf. Ville de Strasbourg, 1957-07-15, Recueil p. 487


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE Z..., DEMEURANT ... A SAINT-LAURENT-DU-VAR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1968 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A AUTORISE LE SIEUR X..., EXPERT, A RECOUVRER AUPRES DE LA REQUERANTE LE MONTANT DE SES FRAIS ET HONORAIRES LIQUIDES ET TAXES A LA SOMME DE 2.066,95 F ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1921 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
/CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LA LIQUIDATION ET LA TAXE DES VACATIONS, FRAIS ET HONORAIRES EXPOSES A L'OCCASION DES EXPERTISES ORDONNEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT FAITES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL, SAUF LE DROIT POUR LES EXPERTS OU LES PARTIES DE CONTESTER LADITE LIQUIDATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE LADITE DISPOSITION QUE LA PROCEDURE AINSI PREVUE EST EXCLUSIVEMENT APPLICABLE A LA LIQUIDATION ET A LA TAXE DES FRAIS D'EXPERTISE, C'EST-A-DIRE A LA DETERMINATION DU MONTANT DESDITS FRAIS ; QUE S'IL APPARTIENT EVENTUELLEMENT A UN EXPERT DE DEMANDER QUE LES FRAIS AINSI TAXES LUI SOIENT PAYES AVANT LA FIN DU LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMPETENT POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET DECIDER L'IMPUTATION PROVISOIRE DESDITS FRAIS EN ATTENDANT QU'IL AIT STATUE SUR LES DEPENS DE L'INSTANCE, NE PEUT SE PRONONCER SUR CETTE IMPUTATION QUE SUIVANT LES FORMES DE LA PROCEDURE NORMALEMENT APPLICABLE AUX INSTANCES ENGAGEES DEVANT LUI ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 22 MAI 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A AUTORISE LE SIEUR X..., EXPERT, A RECOUVRER LE MONTANT DE SES FRAIS ET HONORAIRES AUPRES DE LA DAME VEUVE Z..., DEMANDERESSE ; QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT EST INTERVENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE DISPENSER LE SIEUR Y... DE FRAIS DE JUSTICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 22 MAI 1968, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE.

Références :

CGI 698 quinquies AL. 1
LOI 1889-07-22 ART. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1969, n° 76022
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gabriel de Broglie
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/12/1969

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