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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 73973

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73973
Numéro NOR : CETATEXT000007613148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;73973 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Cadeaux à des tiers - Objets ou meubles remis à des gestionnaires de collectivités.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1959-11-17 n. 44826 Société X. Recueil Lebon p. 634


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE LA TAXE PROPORTIONNELLE POUR LES ANNEES 1957 ET 1958, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1959 ET 1960 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES POUR L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIVERS OBJETS OU MEUBLES REMIS PAR LE SIEUR X... NEGOCIANT EN PRODUITS D'ALIMENTATION, AUX PERSONNES CHARGEES D'EFFECTUER DES ACHATS POUR LE COMPTE DE CERTAINES COLLECTIVITES, NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMANDES PAR CES COLLECTIVITES ET N'ETAIENT PAS FACTURES PAR LUI ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE, QUE LA VALEUR DESDITS OBJETS ET MEUBLES AURAIT ETE COMPRISE, A L'INSU DES COLLECTIVITES DONT S'AGIT, DANS LE PRIX DES MARCHANDISES QUI LEUR ETAIENT VENDUES ET AURAIT SUPPORTE DE CE FAIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA REMISE DES OBJETS DONT S'AGIT CONSTITUAIT, NON DES VENTES AUXDITES COLLECTIVITES, MAIS DES CADEAUX ILLICITES A LEURS PREPOSES ; QUE LESDITS CADEAUX NE CONSTITUAIENT PAS DES COMMISSIONS AU SENS DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CEUX-CI NE SAURAIENT DES LORS ETRE REGARDES COMME SE RATTACHANT A UNE GESTION NORMALE DE L'ENTREPRISE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ACHAT DES OBJETS ET MEUBLES DONT S'AGIT NE POUVAIENT ETRE DEDUITES POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE LA TAXE PROPORTIONNELLE DES ANNEES 1957 ET 1958, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICE DE L'ANNEE 1958 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1959 ET 1960 ;
REJET.

Références :

CGI 240


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 73973
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/12/1969

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