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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 décembre 1969, 74205

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74205
Numéro NOR : CETATEXT000007640754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;74205 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Conditions d'exécution du contrat - Exécution défectueuse - Clause de garantie - Existence d'une telle clause.

39-03 En l'absence d'une clause expresse de garantie au marché, un tel engagement de la part de l'entreprise cocontractante peut être trouvé dans une lettre antérieure au marché adressée par elle à l'Administration.


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL DITE C.S.F. EST ENTREE EN RAPPORT AU COURS DE L'ANNEE 1959 AVEC LE MAIRE DE BREIL-SUR-ROYA EN VUE DE L'INSTALLATION DE REEMETTEURS DESTINES A RETRANSMETTRE LES EMISSIONS DE TELEVISION DANS LA VALLEE DE LA ROYA ; QUE, DANS UNE LETTRE EN DATE DU 7 MARS 1960 ; PRELEMINAIRE A LA CONCLUSION DU MARCHE, LA COMPAGNIE PRECITEE ECRIVAIT AU MAIRE DE BREIL-SUR-ROYA QUE LES ESSAIS EFFECTUES EN SEPTEMBRE 1959 SOUS LE CONTROLE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE LUI PERMETTAIENT DE GARANTIR LA DESSERTE DES LOCALITES NOMMEMENT DESIGNEES ; QU'EN REVANCHE, LA C.S.F. PRECISAIT QUE LES ESSAIS EFFECTUES NE L'AUTORISAIENT PAS A GARANTIR, EN RAISON DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, LA DESSERTE DE LA COMMUNE DE FONTAN ; QU'AINSI, MALGRE L'ABSENCE D'UNE CLAUSE EXPRESSE DE GARANTIE DANS LE MARCHE DE GRE A GRE CONCLU LE 1ER JUIN 1960 ENTRE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA ROYA, LA COMPAGNIE REQUERANTE S'ETAIT ENGAGEE A DESSERVIR LES LOCALITES VISEES DANS SA LETTRE DU 7 MARS 1960, A L'EXCEPTION DE CELLE DE FONTAN ; QU'IL EST CONSTANT QU'UNE TELLE DESSERTE N'A PU ETRE PLEINEMENT ASSUREE ; QU'EN L'ETAT DU DOSSIER IL N'EST PAS ETABLI QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DES DIFFICULTES TECHNIQUES IMPREVISIBLES AURAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA REALISATION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LA QUALITE DU MATERIEL INSTALLE N'EST PAS CONTESTEE LA COMPAGNIE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE CONDAMNER LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA ROYA AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES AU TITRE DU MARCHE PRECITE ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES TROUBLES SUBIS PAR LE SYNDICAT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA DESSERTE POUVENT ETRE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DIMINUTION DES SOMMES RECLAMEES PAR LA COMPAGNIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU PREMIER MINISTRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 74205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 10/12/1969

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