| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 78913

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78913
Date de la décision : 10/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Rectification d'erreur matérielle . INTER

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Analyses

- Recours en rectification d'erreur matérielle.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 déc. 1969, n° 78913
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:78913.19691210