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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 78916

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78916
Numéro NOR : CETATEXT000007612215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;78916 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Recours en récusation.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 78916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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