10/12/1969 | FRANCE | N°78916

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 78916

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78916
Date de la décision : 10/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en récusation.

Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 76

Publications

Proposition de citation : CE, 10 déc. 1969, n° 78916
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Perrin

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:78916.19691210