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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 décembre 1969, 76912

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76912
Numéro NOR : CETATEXT000007640345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-12;76912 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - - * COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.

RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, TRANSMIS PAR LE MAIRE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION. EN SE BORNANT A COMMUNIQUER AUX INTERESSES COPIE DE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL MAINTENANT SON AVIS DEFAVORABLE , LE MAIRE NE S'EST PAS APPROPRIE CETTE REPONSE ET NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT PRIS, DU FAIT DE CETTE SIMPLE TRANSMISSION, UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX. LE RECOURS GRACIEUX A AINSI ETE REJETE PAR UNE DECISION IMPLICITE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - ACCORD PREALABLE - - * EFFETS D'UN ACCORD PREALABLE DELIVRE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE.

UN ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE, BIEN QUE DONNE PAR UN FONCTIONNAIRE SANS COMPETENCE POUR PRENDRE LA DECISION, A CREE DES DROITS. PAR SUITE, ET ALORS QUE LES INTERESSES ONT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, DEPOSE LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES DANS LE DELAI DE 6 MOIS, LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST ILLEGAL.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - - * POINT DE DEPART - COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.


Texte :

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SIEURS Y... ET X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE UN PERMIS DE CONSTRUIRE LEUR A ETE REFUSE, LES SIEURS Y... ET X... ONT PRESENTE AU MAIRE DE PONTAULT-COMBAULT UNE REQUETE GRACIEUSE ; QUE CE DERNIER L'A TRANSMISE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DE SEINE-ET-MARNE AVEC AVIS FAVORABLE ; QUE DE FONCTIONNAIRE LUI A REPONDU EN MAINTENANT L'AVIS DEFAVORABLE QU'IL AVAIT EMIS LORS DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE MAIRE S'EST BORNE A COMMUNIQUER AUX INTERESSES COPIE DE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION ET PEUT DANS CES CONDITIONS, ...... ETRE REGARDE COMME S'ETANT APPROPRIE LADITE REPONSE ET COMME AYANT PRIS DU FAIT DE CETTE SIMPLE TRANSMISSION, UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA REQUETE GRACIEUSE DES SIEURS Y... ET X... A ETE AINSI REJETEE PAR UNE DECISION IMPLICITE CONTRE LAQUELLE LES INTERESSES SE SONT POURVUS DANS LES DELAIS ; QUE LE MINISTRE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEUR DEMANDE ETAIT TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE REFUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE... SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU LA SECURITE PUBLIQUE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE MOTIVE EN L'ESPECE PAR LES INCONVENIENTS QU'AURAIT PRESENTES POUR LE VOISINAGE L'INSTALLATION D'UN ATELIER DE REPARATIONS AUTOMOBILES ; QUE CE MOTIF, FONDE SUR UNE ATTEINTE A LA SALUBRITE EST AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PEUVENT ETRE INVOQUES POUR REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE PAR LE MINISTRE, CE DERNIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, POUR ANNULER LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DECLARE QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 NE POUVAIT EN LA CIRCONSTANCE RECEVOIR APPLICATION ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LES SIEURS Y... ET X... ;
CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 30 JUILLET 1965, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DE SEINE-ET-MARNE A ADRESSE AUX SIEURS Y... ET X... UN ACCORD PREALABLE SUR LA CONSTRUCTION A PONTAULT-COMBAULT D'UN ATELIER DE REPARATIONS AUTOMOBILES ; QUE CET ACCORD, BIEN QU'IL AIT ETE DONNE PAR UN FONCTIONNAIRE SANS COMPETENCE POUR PRENDRE LA DECISION, A CREE DES DROITS AU PROFIT DES INTERESSES ; QUE LES RESERVES QU'IL CONTENAIT, TENDANT NOTAMMENT A EVITER QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE NE PROVOQUAT DES GENES DANS LE VOISINAGE, N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A L'ACCEPTATION DONNEE AU PRINCIPE DE L'OPERATION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, 3EME ALINEA DU DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, "SI LA PRODUCTION DES PIECES COMPLEMENTAIRES INTERVIENT DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DE L'ACCORD PREALABLE, L'ACCORD DEFINITIF QUI SERA DONNE NE POURRA REMETTRE EN CAUSE LEDIT ACCORD PREALABLE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES SIEURS Y... ET X... ONT DEPOSE LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'INSTRUCTION QUE LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE... EST INTERVENU POUR DES MOTIFS TENANT AU PRINCIPE MEME DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ANNULE LADITE DECISION DE REFUS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret1298 1961-11-30 ART. 2 , 3 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1969, n° 76912
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 12/12/1969

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