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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1969, 71308

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71308
Numéro NOR : CETATEXT000007640358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;71308 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Acte de recouvrement donnant son plein effet à un avis à tiers détenteur - Incompétence de la juridiction administrative.

17-03-02-01 Ministre de l'Economie et des Finances ayant autorisé le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à prélever sur le compte de la faillite d'une société les sommes nécessaires au règlement des impositions directes dont cette société était redevable, et société requérante se bornant à soutenir que le ministre n'avait pas compétence pour donner une semblable autorisation. Ce litige, qui ne touche ni à l'existence, ni à la quotité, ni à l'exigibilité des impositions en cause, et qui est simplement relatif à la validité, en ce qui concerne la compétence de son auteur, d'un acte de recouvrement par lequel son plein effet a été donné à l'avis à tiers détenteur émis par le percepteur, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE DU DYR EN FAILLITE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, LE SIEUR RENE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A AUTORISE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A PRELEVER LA SOMME DE 4.227,01 F SUR LES FONDS CONSIGNES PAR LA FAILLITE EN VUE DU VERSEMENT DE CETTE SOMME ENTRE LES MAINS DU PERCEPTEUR DE SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE ILLE-ET-VILAINE EN REGLEMENT D'IMPOSITIONS DIRECTES DUES PAR LA COMPAGNIE DU DYR, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE MESURE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENRAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN DEFERANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DECISION DU 9 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A AUTORISE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A PRELEVER SUR LE COMPTE DE LA FAILLITE DE LA COMPAGNIE DU DYR LES SOMMES NECESSAIRES AU REGLEMENT DES IMPOSITIONS DIRECTES DONT CETTE SOCIETE ETAIT REDEVABLE ENVERS LE PERCEPTEUR DE SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE, LA COMPAGNIE DU DYR, EN FAILLITE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC LE SIEUR X... S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LEDIT MINISTRE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR DONNER UNE SEMBLABLE AUTORISATION ; QUE CE LITIGE, QUI NE TOUCHE NI A L'EXISTENCE, NI A LA QUOTITE, NI A L'EXIGIBILITE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT, MAIS QUI EST SIMPLEMENT RELATIF A LA VALIDITE EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE SON AUTEUR, D'UN ACTE DE RECOUVREMENT PAR LEQUEL SON PLEIN EFFET A ETE DONNE A L'AVIS A TIERS-DETENTEUR EMIS PAR LEDIT PERCEPTEUR, NE RESSORTIT PAS A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 71308
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1969

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