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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1969, 75480

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75480
Numéro NOR : CETATEXT000007613231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;75480 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Qualité du demandeur - Epouse du contribuable.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE ETABLIES AU NOM DU SIEUR X... ; QUE L'INTERESSE NE POUVAIT EN OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION PAR LA VOIE CONTENTIEUSE QU'APRES AVOIR SAISI LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE RECLAMATION SIGNEE PAR LUI OU PAR UN MANDATAIRE JUSTIFIANT D'UN POUVOIR REGULIER ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT, QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 21 FEVRIER 1966 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE LA SEINE-MARITIME ETAIT SIGNEE PAR LA DAME X... ; QUE CELLE-CI N'AVAIT RECU AUCUN MANDAT DE SON MARI ; QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE POURSUIVIE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LE REVENU AINSI IMPOSE PROVIENNE D'UN BIEN PROPRE DE LA DAME X... NE LUI DONNAIT PAS QUALITE, QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX, POUR SOUTENIR UNE RECLAMATION AUX LIEU ET PLACE DE SON MARI AU NOM DUQUEL L'IMPOSITION ETAIT ETABLIE ; QU'AINSI, LA RECLAMATION SUSMENTIONNEE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST, PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 1934
LOI 65-570 1965-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 75480
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Léger
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/12/1969

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