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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1969, 75839

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75839
Numéro NOR : CETATEXT000007640330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-17;75839 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux - [1] Option entre le reclassement et le dégagement des cadres - [2] Application aux agents en disponibilité.

05-01[1], 46-04[2] Article 4 de l'ordonnance du 9 juin 1962 fixant un délai de 2 mois à compter du rapatriement, dans lequel des agents qu'elle vise devaient être appelés à opter entre leur reclassement et leur dégagement des cadres. En l'absence d'une initiative de l'Administration, les agents intéressés n'étaient pas tenus à peine de forclusion de faire connaître leur choix dans le délai ainsi fixé.

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS - Reclassement des agents titulaires départementaux et communaux - Renonciation au reclassement - Indemnité.

05-01[2], 46-04[1] L'ordonnance du 9 juin 1962 est applicable aux agents qu'elle vise, quelle que soit la position des intéressés à la date de sa publication. Application à un agent en disponibilité.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Algérie - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie - Reclassement [ordonnance du 9 juin 1962] - [1] Application aux agents en disponibilité - [2] Option entre reclassement et dégagement des cadres - [3] Renonciation au reclassement.

05-01-01-02, 46-04[3] L'article 11 de l'ordonnance du 9 juin 1962 fait obstacle à ce que le ministre admette un agent à renoncer au reclassement prévu par les articles 5 et 6 sans lui accorder en même temps l'indemnité prévue audit article 11.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1966, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE RENONCIATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 9 JUIN 1962 QUE CETTE ORDONNANCE EST APPLICABLE NOTAMMENT AUX PERSONNELS TITULAIRES DES ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION D'ALGERIE RAPATRIES EN METROPOLE, QUELLE QUE SOIT LA POSITION DES INTERESSES A LA DATE DE SA PUBLICATION ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X..., AIDE-SOIGNANTE TITULAIRE A L'HOPITAL D'AUMALE, SE TROUVAIT EN DISPONIBILITE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1961 LA PRIVERAIT DU BENEFICE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LADITE ORDONNANCE "DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR RAPATRIEMENT, LES PERSONNELS VISES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS SERONT APPELES A OPTER ENTRE LEUR RECLASSEMENT OU LEUR DEGAGEMENT DES CADRES FIXE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN L'ABSENCE D'UNE INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION, LES AGENTS INTERESSES N'ETAIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TENUS A PEINE DE FORCLUSION, DE FAIRE CONNAITRE LEUR CHOIX DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LEUR RAPATRIEMENT ;
CONS., ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, "LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 1ER... POURRONT, SUR DECISION DU MINISTRE INTERESSE, ETRE ADMIS A RENONCER A LEUR RECLASSEMENT ET PERCEVOIR UNE INDEMNITE..." ; QU'AINSI LE MINISTRE NE POUVAIT ADMETTRE COMME IL L'A FAIT, LA DAME X... A RENONCER AU RECLASSEMENT PREVU PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT SANS LUI ACCORDER CORRELATIVEMENT L'INDEMNITE PREVUE AUDIT ARTICLE 11 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Ordonnance 62-657 1962-06-09 ART. 1, ART. 4, ART. 11, ART. 5, ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1969, n° 75839
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1969

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