| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1969, 65311

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 65311
Date de la décision : 19/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Opération de conditionnement ou de vente.

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Références :

LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 déc. 1969, n° 65311
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:65311.19691219