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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 janvier 1970, 74068

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74068
Numéro NOR : CETATEXT000007642433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-07;74068 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Représentation du ministre.

01-03-02-07, 14-02-02, 41-02 Article 2 du décret du 18 mars 1960 prévoyant que des dérogations à l'interdiction du camping dans les sites classés, inscrits ou protégés et à moins de 500 mètres d'un monument historique classé ou inscrit, peuvent être accordées par le préfet après avis du ministre chargé des Affaires culturelles et, s'il y a lieu, de la Commission départementale des sites. Arrêté de dérogation pris conformément à l'avis unanime de la section permanente de la Commission départementale des sites, ayant reçu délégation de ladite Commission départementale, présidée par le directeur des Services d'archives du département représentant le ministre chargé des Affaires culturelles, lequel doit donc être regardé comme ayant régulièrement donné son avis au sujet de la dérogation en question [RJ1].

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Camping - Interdiction du camping dans les sites classés - inscrits ou protégés [art - 2 du décret du 18 mars 1960] - Dérogation à ladite interdiction.

ARRETE DE DEROGATION PRIS CONFORMEMENT A L'AVIS UNANIME DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, AYANT RECU DELEGATION DE LADITE COMMISSION DEPARTEMENTALE, PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES D'ARCHIVES DU DEPARTEMENT REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, LEQUEL DOIT DONC ETRE REGARDE COMME AYANT REGULIEREMENT DONNE SON AVIS AU SUJET DE LA DEROGATION EN QUESTION [RJ1].

RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Interdiction du camping [article 2 du décret du 18 mars 1960] - Dérogations - Consultation du ministre chargé des Affaires culturelles - Modalités de la consultation.

Références :


1. Cf. 1957-04-05, S., Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, p. 239


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA NIEVRE A ACCORDE L'AUTORISATION A LA VILLE DE NEVERS D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING SUR LE PLATEAU DE LA BONNE-DAME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1913 ET 2 MAI 1930 MODIFIEES ; LES DECRETS DES 23 AOUT 1917 ET 31 JANVIER 1958 ; LES DECRETS DES 7 FEVRIER 1959 ET 18 MARS 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA NIEVRE, EN DECIDANT A L'ARTICLE 3 DE SON ARRETE DU 15 MAI 1962 EN APPLICATION DUQUEL A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE, QUE DES DEROGATIONS A L'INTERDICTION DE CAMPER DANS UN SITE INSCRIT OU PROTEGE POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET OU PAR LE MINISTRE SUIVANT LES CAS, N'A PAS ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 MARS 1960 QUI DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE ACCORDEES CES DEROGATIONS ET QUI EST, D'AILLEURS, EXPRESSEMENT VISE DANS L'ARRETE EN QUESTION ; QU'IL N'A PAS, PAR SUITE, VIOLE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 18 MARS 1960, "LE CAMPING EST INTERDIT... DANS UN SITE CLASSE, INSCRIT OU PROTEGE ET A MOINS DE 500 METRES D'UN MONUMENT HISTORIQUE CLASSE OU INSCRIT. CEPENDANT, DES DEROGATIONS POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET, APRES AVIS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET S'IL Y A LIEU, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES" ; QUE, D'UNE PART, L'ARRETE LITIGIEUX PAR LEQUEL LA VILLE DE NEVERS A ETE AUTORISEE A PROCEDER A L'INSTALLATION D'UN TERRAIN DE CAMPING SUR LE SITE INSCRIT DU "PLATEAU DE LA BONNE DAME" A ETE PRIS CONFORMEMENT A L'AVIS UNANIME DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES D'ARCHIVES DU DEPARTEMENT REPRESENTANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, LEQUEL DOIT DONC ETRE REGARDE COMME AYANT REGULIEREMENT DONNE SON AVIS AU SUJET DE LA DEROGATION EN QUESTION ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 23 AOUT 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1958, LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ELLE-MEME ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 11 FEVRIER 1948, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES DE LA NIEVRE A DONNE DELEGATION A SA SECTION PERMANENTE POUR L'EXAMEN DES DEMANDES DE TRAVAUX DANS LES SITES INSCRITS ; QUE, DES LORS, LADITE SECTION A PU VALABLEMENT DELIBERER AU SUJET DE LA DEROGATION SOLLICITEE PAR LA VILLE DE NEVERS ;
CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA VILLE DE NEVERS AIT FAIT PROCEDER, APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE ATTAQUE, A L'ABATTAGE DE QUELQUES ARBRES ET AIT AUTORISE LE STATIONNEMENT SUR LE TERRAIN DE CAMPING D'OUVRIERS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1947-08-23 ART. 14
Décret 1958-01-31
Décret 1960-03-18 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1970, n° 74068
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 07/01/1970

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