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§ France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 71813

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71813
Numéro NOR : CETATEXT000007641066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;71813 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableaux préparatoires d'avancement des administrateurs civils - Caractère de décisions susceptibles de recours.

36-06-02-01-01 L'ordre d'inscription à de tels tableaux s'impose en effet au Premier Ministre, lorsqu'il arrête le tableau définitif [sol. impl.].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Représentants du personnel ayant tous - dans le passé - fait l'objet de recours du fonctionnaire dont le cas est examiné - dirigés contre des actes administratifs concernant leur carrière.

36-07-05 En l'absence de toute allégation permettant de suspecter leur impartialité à l'égard de l'intéressé, absence d'irrégularité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Tableau préparatoire en vue de l'avancement dans le corps des administrateurs civils.

54-01-01-01 Les tableaux préparatoires dressés dans chaque ministère en vue de l'avancement de classe des administrateurs civils constituent des décisions susceptibles de recours, dès lors que le Premier Ministre, lorsqu'il arrête le tableau d'avancement de ce corps, ne peut changer l'ordre de présentation desdits tableaux préparatoires [sol. impl.].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND , TENDANT : 1° A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE PRONONCES LES AVANCEMENTS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DEPUIS 1947 ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TABLEAU PREPARATOIRE DRESSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, EN VUE DE L'AVANCEMENT DU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, REUNIE LE 10 NOVEMBRE 1966 AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN VUE DE FORMULER SES PROPOSITIONS POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU PREPARATOIRE D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A SIEGE DANS UNE COMPOSTION REGULIERE ; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, TITULAIRES ET SUPPLEANTS, QUI, EN TANT QU'ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE, AVAIENT VOCATION A UN TEL AVANCEMENT, N'ONT PAS PRIS PART AUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ; QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL, REPRESENTANT LES ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE, AVAIENT FAIT PART DE LEUR EMPECHEMENT AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET ONT ETE VALABLEMENT REMPLACES PAR LEURS SUPPLEANTS ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT, DANS LE PASSE, FORME DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS CONCERNANT LA CARRIERE DE TOUS LES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI ONT SIEGE DANS CETTE COMMISSION, N'A PAS ETE DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION DU REQUERANT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE, A SON EGARD, L'IMPARTIALITE DES INTERESSES, A ENTACHER D'IRRREGULARITE LEUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS CLASSE, N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTATION REGULIERE AU COURS DE CHACUNE DES DERNIERES ANNEES PRECEDANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE LE TABLEAU PREPARATOIRE D'AVANCEMENT ATTAQUE A ETE DRESSE ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS NON PLUS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NE SE SOIT PAS LIVREE A L'EXAMEN APPROFONDI, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 59-348 DU 14 FEVRIER 1959, DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS EN PRESENCE, NI QUE LA FICHE DE PROPOSITION CONCERNANT LE REQUERANT ET SOUMISE A L'APPRECIATION DE LADITE COMMISSION AIT FAIT ETAT DE FAITS INEXACTS OU TENDANCIEUSEMENT PRESENTES ;
CONS. , EN QUATRIEME LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET DE L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE DU 14 FEVRIER 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, L'ADMINISTRATION ET LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ONT POUR SEULE OBLIGATION, LORSQU'ELLES ETABLISSENT LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES APPELES A BENEFICIER D'UN AVANCEMENT DE GRADE, LEQUEL A LIEU EXCLUSIVEMENT AU CHOIX, DE NE RETENIR, DANS LEURS PROPOSITIONS, QUE LES NOMS DES AGENTS QUI ONT LEGALEMENT VOCATION A UN TEL AVANCEMENT ET QUI, COMPTE TENU DE LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE, LEUR APPARAISSENT LES PLUS MERITANTS ; QUE CES MEMES DISPOSITIONS N'ACCORDENT AUCUNE PRIORITE, POUR L'AVANCEMENT DE GRADE, AUX FONCTIONNAIRES QUI, INDEPENDAMMENT DE LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE, SERAIENT TITULAIRES DU PLUS GRAND NOMBRE DE TITRES ET DIPLOMES OU AURAIENT LA PLUS GRANDE ANCIENNETE DE SERVICES ; QUE, DES LORS, LE FAIT ALLEGUE PAR LE SIEUR X... QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI ONT ETE INSCRITS SUR LE TABLEAU ATTAQUE ETAIENT TITULAIRES DE MOINS DE DIPLOMES QUE LUI-MEME ET AVAIENT UNE ANCIENNETE DE SERVICES MOINS IMPORTANTE QUE LA SIENNE, N'A PU ENTACHER CE TABLEAU D'ILLEGALITE ;
CONS. , ENFIN, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR X... AURAIT ETE ECARTE DE CE TABLEAU POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ET INDEPENDANTS DE SES MERITES PROFESSIONNELS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X..., QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET.

Références :

Décret 59-348 1959-02-14 ART. 15
Ordonnance 1959-02-04 ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1970, n° 71813
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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