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§ France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 76527

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76527
Numéro NOR : CETATEXT000007641802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-09;76527 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT [1] Généralités - Décret n° 69-87 du 28 janvier 1969 [art - 4] - Conseil d'Etat demeurant compétent pour connaître des demandes dont il a été compétemment saisi avant cette date - [2] Litiges relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret - Article 2 2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du décret du 28 janvier 1969] - Litige relatif à la situation individuelle d'un rédacteur au ministère de l'Intérieur.

17-05-02[1], 17-05-02[2] Un litige relatif à la situation individuelle d'un rédacteur au ministère de l'Intérieur, nommé par décret simple, relève, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 69-87 du 28 janvier 1969, dont l'article 1er a modifié l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953, de la compétence en premier ressort d'un Tribunal administratif. Mais en vertu de l'article 4 du décret du 28 janvier 1969, le Conseil d'Etat demeure compétent pour connaître d'un tel litige, dont il a été compétemment saisi avant l'entrée en vigueur de ce texte.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GEORGES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSEE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, PRESENTEE LE 23 MARS 1968 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969, MODIFIANT LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT, CELUI-CI RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES DONT IL A ETE COMPETEMMENT SAISI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ; QU'EN L'ESPECE, LE SIEUR X... A INTRODUIT SON POURVOI ALORS QU'ETAIENT ENCORE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS INITIALES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 2 2° QUI DONNAIENT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET" ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE, LES REDACTEURS DE SON ADMINISTRATION ETANT NOMMES PAR DECRET SIMPLE ET NON PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PLUS COMPETENT, DEPUIS LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 A L'ARTICLE 2 2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR CONNAITRE DE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE SIEUR X... SE FONDE SUR SON ANCIENNE QUALITE DE REDACTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR DEMANDER SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE CE MINISTERE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LE SIEUR X..., NOMME REDACTEUR STAGIAIRE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR LE 2 NOVEMBRE 1943, A ETE NOMME CHEF DE CABINET DE PREFET LE 21 FEVRIER 1944 ; QU'IL A DONNE EN 1946 SA DEMISSION DU CORPS PREFECTORAL ET N'A PLUS EXERCE AUCUNE FONCTION DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR A COMPTER DE CETTE DATE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'IL AIT JAMAIS DEMANDE SA REINTEGRATION AVANT 1966, SOIT VINGT ANS APRES SON DEPART DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ROMPU LE LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR INVOQUEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LEDIT MINISTRE A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1953-09-30 ART. 2 2°
Décret 69-87 1969-01-28 ART. 1
Décret 69-87 1969-01-28 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1970, n° 76527
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/1970

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