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§ France, Conseil d'État, Section, 16 janvier 1970, 73894

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73894
Numéro NOR : CETATEXT000007641724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-16;73894 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Droit de grève - Loi du 31 juillet 1963 - Préavis - Régularité du préavis - Préavis d'une grève nationale déposé auprès du seul Premier Ministre.

33-02-06 Les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963 n'ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir pour effet, à l'égard d'agents répartis en un grand nombre d'établissements publics, lorsqu'une des organisations syndicales qui en sont les plus représentatives a déposé, auprès d'une autorité publique qualifiée sur le plan national, un préavis de grève d'ampleur nationale en ce qui les concerne, de subordonner en outre, la licéité de leur participation à la grève au dépôt d'autres préavis auprès des directions des différents établissements auxquels ils appartiennent.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Préavis [loi du 31 juillet 1963] - Régularité.

36-07-08 Préavis d'une grève nationale déposé auprès du seul Premier Ministre par une des organisations syndicales les plus représentatives ; rend la grève licite à l'égard des agents répartis en un grand nombre d'établissements publics, sans que ceux-ci soient astreints à déposer, en outre, d'autres préavis auprès des directions des différents établissements auxquels ils appartiennent.


Texte :

REQUETE DE L'HOPITAL RURAL DE GRANDVILLIERS OISE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL EN DATE DU 24 MAI 1966, METTANT FIN A COMPTER DU 10 JUIN 1966 AUX FONCTIONS DE LA DAME X... EN QUALITE D'AUXILLIAIRE TEMPORAIRE ;
VU LA LOI N° 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS, "LORSQUE LES PERSONNELS VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI FONT USAGE DU DROIT DE GREVE, LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DOIT ETRE PRECEDEE D'UN PREAVIS. LE PREAVIS EMANE DE L'ORGANISATION OU D'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE OU DANS L'ENTREPRISE, L'ORGANISME OU LE SERVICE INTERESSE... LE PREAVIS DOIT PARVENIR CINQ JOURS FRANCS AVANT LE DECLENCHEMENT DE LA GREVE A L'AUTORITE HIERARCHIQUE OU A LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME INTERESSE... "; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET, A L'EGARD D'AGENTS REPARTIS EN UN GRAND NOMBRE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI EN SONT LES PLUS REPRESENTATIVES A DEPOSE, AUPRES D'UNE AUTORITE PUBLIQUE QUALIFIEE SUR LE PLAN NATIONAL, UN PREAVIS DE GREVE D'AMPLEUR NATIONALE EN CE QUI LES CONCERNE, DE SUBORDONNER, EN OUTRE, LA LICEITE DE LEUR PARTICIPATION A LA GREVE AU DEPOT D'AUTRES PREAVIS AUPRES DES DIRECTIONS DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS AUXQELS ILS APPARTIENNENT.
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA GREVE NATIONALE A LAQUELLE A PRIS PART, LE 17 MARS 1966, LA DAME X..., AUXILLIAIRE TEMPORAIRE A L'HOPITAL RURAL DE GRANDVILLIERS, AVAIT ETE PRECEDEE D'UN PREAVIS EMANANT DE LA FEDERATION DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE C.G.T.F.O. ET PARVENU EN TEMPS UTILE AU PREMIER MINISTRE ; QU'AINSI LA DAME X... NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE QUI N'AURAIT PAS ETE PRECEDEED'UN PREAVIS EMIS DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, L'HOPITAL RURAL DE GRANDVILLIERS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION, EN DATE DU 24 MAI 1966, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL A MIS FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSEE AVANT LA DATE PREVUE POUR L'EXPIRATION DE SON ENGAGEMENT, POUVAIT LEGALEMENT ETRE FONDEE SUR CE MOTIF ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI L'HOPITAL REQUERANT SOUTIENT QUE LE LICENCIEMENT DE LA DAME X... AURAIT ETE, EN OUTRE, MOTIVE PAR LA "DESINVOLTURE" ET LA "MAUVAISE VOLONTE" DONT L'INTERESSEE AURAIT FAIT PREUVE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, S'IL N'AVAIT PAS RETENU LE FAIT DE GREVE DE LA DAME X..., LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL AURAIT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE CELLE-CI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'HOPITAL RURAL DE GRANDVILLIERS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL, EN DATE DU 24 MAI 1966, METTANT FIN A COMPTER DU 10 JUIN 1966, AVANT L'EXPIRATION DE SON ENGAGEMENT, AUX FONCTIONS DE LA DAME X... ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 63-777 1963-07-31 ART. 3, ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1970, n° 73894
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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