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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 janvier 1970, 77408

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77408
Numéro NOR : CETATEXT000007641643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-23;77408 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant le service public - Absence d'atteinte à ce principe.

01-04-03, 30-02-05 Les externes en médecine nommés en cette qualité au titre d'une année antérieure à 1968 ayant effectivement exercé des fonctions hospitalières pendant plus d'un an avant l'entrée en vigueur du décret du 7 janvier 1969 relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et les internes en médecine se trouvaient, à la date à laquelle ce décret est intervenu, dans une situation différente de celle des étudiants qui auraient pu être nommés externes en 1968. Par suite, le décret dont s'agit a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant le service public, soumettre à un régime différent ces deux catégories d'étudiants.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Décret du 7 janvier 1969.

01-08-02-03 Les articles 1 et 2 du décret du 7 janvier 1969, relatif au recrutement et au statut des externes et des internes en médecine, n'ont d'effet que pour l'avenir et ne sont pas entachés d'une rétroactivité illégale.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Facultés - Recrutement et statut des externes et internes en médecine - Décret du 7 janvier 1969.


Texte :

REQUETE DU SIEUR C..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-16 DU 7 JANVIER 1969 EN TANT QU'IL VISE LES OPERATIONS DE RECRUTEMENT DES EXTERNES AFFERENTES A L'ANNEE 1968 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE EN TANT QU'IL LIMITE AUX EXTERNES RECRUTES AU TITRE D'UNE ANNEE ANTERIEURE A L'ANNEE 1968 LE BENEFICE DU MAINTIEN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET DU 7 MARS 1964 MODIFIE ;
VU LE DECRET DU 7 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES EXTERNES ET ANCIENS EXTERNES DES HOPITAUX DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR L'INTERVENTION DE LA DEMOISELLE F... ET AUTRES : - CONS. QUE LA DEMOISELLE F... ET LES AUTRES INTERVENANTS ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1969 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET : - CONS. QUE CET ARTICLE, AUX TERMES DUQUEL " LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 A 8 ET DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE DU "7 MARS 1964 MODIFIE SONT ABROGEES" , N'A D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ET N'EST, DES LORS, PAS ENTACHE D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE ; QU'IL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 9 OCTOBRE 1968, LE DECRET DU 7 MARS 1964 PUISSE ETRE APPLIQUE AU RECRUTEMENT DES EXTERNES PREVU AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET : - CONS. QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 2, "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE DU 7 MARS 1964 EN TANT "QU'ELLES CONCERNENT LES EXTERNES EN MEDECINE ET CELLES DES ARTICLES 3, 9, 10, 13 A 22 DU MEME DECRET DEMEURENT PROVISOIREMENT APPLICABLES AUX EXTERNES EN MEDECINE TITULAIRES NOMMES EN CETTE QUALITE AU TITRE D'UNE ANNEE ANTERIEURE A L'ANNEE 1968" ;
CONS. , D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS N'ONT, ELLES AUSSI, D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ET NE REGLENT PAS, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, LA SITUATION DES ETUDIANTS AYANT OBTENU EN 1968 DES NOTES QUI, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET, LEUR AURAIENT PERMIS D'ETRE NOMMES EXTERNES EN MEDECINE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES EXTERNES EN MEDECINE TITULAIRES NOMMES EN CETTE QUALITE AU TITRE D'UNE ANNEE ANTERIEURE A L'ANNEE 1968 ET QUI, PAR CONSEQUENT, AVAIENT EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS HOSPITALIERES PENDANT PLUS D'UN AN AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ATTAQUE SE TROUVAIENT, A LA DATE OU CE DECRET EST INTERVENU, DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES ETUDIANTS AYANT OBTENU EN 1968 DES NOTES QUI, SOUS LE REGIME ANTERIEUR A CELUI INSTITUE PAR CE MEME DECRET, LEUR AURAIENT PERMIS D'ETRE NOMMES EXTERNES EN MEDECINE ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC EN SOUMETTANT A UN REGIME DIFFERENT CES ETUDIANTS ET LES EXTERNES TITULAIRES NOMMES AVANT 1968 ;
INTERVENTIONS DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES EXTERNES ET ANCIENS EXTERNES DES HOPITAUX DE MARSEILLE ET DE LA DEMOISELLE F..., DES SIEURS G..., Y..., X..., Z..., D... ET DES DEMOISELLES B..., A..., E... ET SOMMER ADMISES ; REJET DE LA REQUETE DU SIEUR C... ; DEPENS MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1964-03-07 ART. 1 à ART. 3, ART. 9, ART. 10, ART. 13 à ART. 22
Décret 1964-03-07 ART. 4 à ART. 8
Décret 69-16 1969-01-07 ART. 1 Decision attaquée Confirmation
Décret 69-16 1969-01-07 ART. 2 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1970, n° 77408
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/01/1970

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