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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 28 janvier 1970, 73608 et 73609

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73608;73609
Numéro NOR : CETATEXT000007642224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-28;73608 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.

54-08-04-01, 68-03-07 Le jugement définitif qui a déclaré recevable la demande d'un tiers tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société requérante préjudicie, compte tenu des conséquences que pouvait avoir pour elle l'annulation éventuelle dudit permis, aux droits de ladite société, laquelle n'a ni été appellée ni représentée à l'instance ouverte par la demande dont s'agit. Tierce opposition recevable.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Tierce opposition du titulaire d'un permis - Jugement déclarant recevables les conclusions présentées par un tiers contre ledit permis.

Références :


Tribunal administratif NICE 1966-02-16


Texte :

REQUETES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 JUIN 1967 QUI A : 1° DECLARE IRRECEVABLE SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 16 FEVRIER 1966 DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 3 OCTOBRE 1962 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" ; 2° ANNULE, A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., L'ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 3 OCTOBRE 1962 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, EN CE QU'IL A AUTORISE LA CONSTRUCTION DE BALCONS D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A 1, 20 M Y... LES FACADES SITUEES VIS-A-VIS DE LA PROPRIETE DE LA DAME VEUVE X... ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET N° 59-515 DU 10 AVRIL 1959 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ARRETE DU 7 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" PAR ARRETE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1962 DU MAIRE DE MENTON ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR DEUX JUGEMENTS DU 21 JUIN 1967, A, D'UNE PART, REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET, D'AUTRE PART, ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA SOCIETE SE POURVOIT EN APPEL CONTRE LES DEUX DERNIERS JUGEMENTS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
CONS. QUE LE JUGEMENT DEFINITIF QUI A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" PREJUDICIE, COMPTE TENU DES CONSEQUENCES QUE POUVAIT AVOIR POUR ELLE L'ANNULATION EVENTUELLE DUDIT PERMIS, AUX DROITS DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE APPELEE A L'INSTANCE OUVERTE PAR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... ET QUI A PRECEDE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 ET N'A PRESENTE D'OBSERVATIONS NI DIRECTEMENT NI PAR REPRESENTANT ; QUE, PAR SUITE, LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, RECEVABLE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, "MENTION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN, PAR LES SOINS DU DEMANDEUR, AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE DERNIER. - UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST, EN OUTRE, PUBLIE DANS LES HUIT JOURS DE SA SIGNATURE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS... UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION PRECISERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES TOUT INTERESSE POURRA PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS DEPOSES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DONT LA LISTE SERA FIXEE PAR LE MEME ARRETE" ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 SUSREPRODUIT, DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER : "DES L'AFFICHAGE A LA MAIRIE D'UN EXTRAIT DE LA DECISION PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE ET JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN AN ET UN MOIS APRES CET AFFICHAGE, TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT CONSULTER LES PIECES SUIVANTES DU DOSSIER : ARRETE ACCORDANT LE PERMIS, PLAN-MASSE, PLAN D'EXECUTION, DEVIS DESCRIPTIF. LA CONSULTATION A LIEU A LA MAIRIE DU LIEU DE CONSTRUCTION, AUX JOURS ET HEURES FIXES PAR LE MAIRE" ;
CONS. QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, DONT LE TERME CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, NE DOIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 31 DU DECRET CI-DESSUS CITE ET QU'AINSI LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI AUX TIERS INTERESSES POUR SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF NE COMMENCE A COURIR QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 7 MARS 1963 SUSRAPPELE, LES PIECES DU DOSSIER ENUMEREES AUDIT ARTICLE NE SERAIENT PAS MISES A LA DISPOSITION DES INTERESSES DES LE JOUR MEME DE L'AFFICHAGE DE L'EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AUQUEL CAS, ET POUR LES MOYENS FONDES SUR DES VICES QUE LES TIERS NE POUVAIENT CONNAITRE QUE PAR LA CONSULTATION DESDITES PIECES, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE COURT QUE DU JOUR OU CES PIECES ONT ETE EFFECTIVEMENT MISES A LEUR DISPOSITION ;
CONS. QU'IL RESSORT D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MAIRE DE MENTON LE 21 SEPTEMBRE 1965, "QUE L'ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 OCTOBRE 1962 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" CONCERNANT, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ..., A ETE AFFICHE EN MAIRIE DU 3 OCTOBRE 1962 AU 20 DECEMBRE 1962" ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'A L'EPOQUE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LA MAIRIE DE MENTON NE TENAIT PAS LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES ACTES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DES ARRETES DU MAIRE, PREVU A L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A FAIRE REGARDER COMME NON PROBANT LE CERTIFICAT DONT S'AGIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL A ETE SATISFAIT A CELLES DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 31 PRECITE DONT L'APPLICATION N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU PAR CET ARTICLE, LEQUEL, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'A ETE SIGNE QUE LE 7 MARS 1963 ; QU'EN OUTRE, LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MAIRE DE MENTON PRECISE QUE "LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE, COMPOSE CONFORMEMENT A L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963, A ETE MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC DES LA MISE EN VIGUEUR DE CE TEXTE DANS LA VILLE DE MENTON" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE AFFIRMATION SOIT INEXACTE ; QUE, DES LORS, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ETAIT VENU A EXPIRATION ANTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1965, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., DOIT ETRE REGARDE COMME NUL ET NON AVENU ; QUE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL A ETE REJETEE LA TIERCE-OPPOSITION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" AINSI QUE CELUI DU MEME JOUR ANNULANT PARTIELLEMENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LADITE SOCIETE, DOIVENT ETRE ANNULES ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DU 21 JUIN 1967, REJETANT LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 16 FEVRIER 1966 ; TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 16 FEVRIER 1966 ADMISE ; JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 16 FEVRIER 1966 DECLARE NUL ET NON AVENU ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 21 JUIN 1967, ANNULANT PARTIELLEMENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HAWAI" ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X....

Références :

Code de l'administration communale 83
Décret 1961-09-13 ART. 31
Décret 59-515 1959-04-10
LOI 1889-07-22 ART. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1970, n° 73608;73609
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 28/01/1970

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