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§ France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 76067, 76119 et 76140

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76067;76119;76140
Numéro NOR : CETATEXT000007641581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-30;76067 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Comités agricoles régionaux - Extension des règles édictées par lesdits comités - Modalités [art - 16 de la loi du 8 août 1962 modifié par la loi du 6 juillet 1964].

03-01 Avant l'intervention de l'ordonnance du 22 septembre 1967, dont les dispositions n'ont pu valider rétroactivement les procédures d'extension des règles des comités agricoles régionaux antérieurement menées, le ministre de l'Agriculture ne pouvait décider de procéder à l'enquête publique qui doit précéder la décision prise pour l'extension desdites règles que si la demande d'extension avait reçu au préalable un avis favorable des Chambres d'agriculture de la région. Annulation d'arrêtés mettant à l'enquête une demande d'extension qui avait reçu un avis défavorable de plusieurs Chambres d'agriculture.


Texte :

1° REQUETE DU SYNDICAT AVICOLE DES ALPES-MARITIMES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 28 MAI 1968, PORTANT EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE L'OEUF ET PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE LA VOLAILLE DE LA REGION SUD-EST ;
2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DU SYNDICAT AVICOL DU VAUCLUSE ET DU SYNDICAT AGRICOLE DES AVICULTEURS DU VAR ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962, MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1961 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ; L'ORDONNANCE N° 67-811 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LES MEMES ARRETES MINISTERIELS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT PRESENTEES PAR DES SYNDICATS GROUPANT DES ELEVEURS DE VOLAILLES ; QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES INTERETS DES ELEVEURS PLUS PARTICULIEREMENT INTERESSES PAR LES DISPOSITIONS CRITIQUEES SOIENT SPECIALEMENT REPRESENTEES AU SEIN DES SYNDICATS REQUERANTS PAR DES ORGANES DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE DANS CES CONDITIONS ET ALORS QUE LES INTERETS EVENTUELLEMENT LESES PAR LESDITES DISPOSITIONS NE SONT PAS, PAR LEUR NATURE, DIFFERENTS DE CEUX QUE LESDITS SYNDICATS ONT POUR OBJET DE DEFENDRE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES REQUERANTS SERAIENT SANS QUALITE POUR PRESENTER LEURS RECOURS ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ALORS EN VIGUEUR, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A L'ENQUETE PUBLIQUE, QUI DOIT PRECEDER LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE POUR L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES AGRICULTEURS DES REGLES EDICTEES PAR LES COMITES AGRICOLES REGIONAUX, QUE SI LA DEMANDE D'EXTENSION A AU PREALABLE RECU UN AVIS FAVORABLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DE LA REGION ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LORSQUE LE 3 FEVRIER 1967, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECIDE DE SOUMETTRE A ENQUETE LA DEMANDE D'EXTENSION DES REGLES QUI FIGURENT AUX ARRETES CRITIQUES ET QUI AVAIENT ETE EDICTEES PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES REGIONAUX DE L'OEUF ET DE LA VOLAILLE DU SUD-EST, CETTE DEMANDE AVAIT RECU UN AVIS DEFAVORABLE DE PLUSIEURS CHAMBRES D'AGRICULTURE DE LA REGION ; QUE, PAR SUITE, LES RESULTATS DE CETTE ENQUETE, QUI A ETE IRREGULIEREMENT ORDONNEE ET QUI N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE VALIDER RETROACTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 AUTORISANT A L'AVENIR DE PROCEDER A L'ENQUETE AU CAS OU LES DEUX TIERS SEULEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE INTERESSEES AURAIENT EMIS UN AVIS FAVORABLE, NE POUVAIENT LEGALEMENT SERVIR DE BASE AUX ARRETES ATTAQUES ; QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
ANNULATION, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1962-08-08 ART. 16 al. 3
LOI 1964-07-06
Ordonnance 67-811 1967-09-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1970, n° 76067;76119;76140
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 30/01/1970

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