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§ France, Conseil d'État, 04 février 1970, 76646

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76646
Numéro NOR : CETATEXT000007642135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-04;76646 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime de la propriété - des droits réels et des obligations civiles et commerciales.

01-02-01-03, 14-02-02 Les dispositions du décret du 29 août 1968 fixant les conditions selon lesquelles les revendeurs d'objets mobiliers doivent tenir un registre de leurs achats et de leurs ventes se sont bornées à préciser les modalités des obligations prévues, pour ces commerçants, par la loi du 15 février 1898, et pouvaient, par suite, être édictées par l'autorité investie du pouvoir réglementaire.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Brocanteurs - Décret du 29 août 1968 - Légalité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... DE BEVERE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-786 DU 29 AOUT 1968 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS ;
VU L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ; LES ARTICLES 31 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 15 FEVRIER 1898 ; LA LOI DU 6 JUILLET 1934 ; LE CODE PENAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE COMMERCE DE BROCANTEUR A ETE SOUMIS PAR LA LOI DU 15 FEVRIER 1898 A DIVERSES OBLIGATIONS ET PRESCRIPTIONS ; QUE LE DECRET ATTAQUE DU 29 AOUT 1968, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, QUI A LE MEME CHAMP D'APPLICATION QUE LA LOI DU 15 FEVRIER 1898, N'A DONC PAS SUPPRIME UN REGIME DE LIBERTE QUI AURAIT EXISTE, ANTERIEUREMENT A SA PUBLICATION ;
SUR LA DISPOSITION IMPOSANT AUX REVENDEURS D'OBJETS MOBILIERS DE SE FAIRE PREALABLEMENT INSCRIRE SUR DES REGISTRES OUVERTS DANS LES PREFECTURES ET DE TENIR UN REGISTRE DE LEURS ACHATS ET DE LEURS VENTES : - CONS. QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DISPOSE QUE LA LOI "FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES" ET QU'ELLE DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX... DU REGIME DE LA PROPRIETE, DES DROITS REELS ET DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES, DU DROIT DU TRAVAIL..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 29 AOUT 1968, QUI SONT RELATIVES A LA POLICE DU COMMERCE DE REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS, NE CONCERNENT NI LES DROITS CIVIQUES NI LE DROIT DU TRAVAIL ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LES POINTS CONTESTES DU DECRET CONCERNENT LE REGIME DE LA PROPRIETE, DES DROITS REELS ET DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES, AINSI QUE L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, C'EST LA LOI SUSMENTIONNEE DU 15 FEVRIER 1898 QUI A IMPOSE AUX REVENDEURS D'OBJETS MOBILIERS L'OBLIGATION DE SE FAIRE PREALABLEMENT INSCRIRE SUR DES REGISTRES PREFECTORAUX ET D'INSCRIRE POUR LEUR PART SUR UN REGISTRE LES NOMS, SURNOMS, QUALITES ET DEMEURES DE CEUX AVEC QUI ILS CONTRACTENT AINSI QUE LA NATURE, LA QUALITE ET LE PRIX DES MARCHANDISES ; QUE LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A PRECISER QU'IL ETAIT OBLIGATOIRE DE MENTIONNER SUR LES REGISTRES TENUS PAR LES MARCHANDS, LA NATURE ET LE NUMERO DE LA PIECE D'IDENTITE PRESENTEE PAR LES VENDEURS ET LES ACHETEURS, DE PORTER LES MENTIONS A L'ENCRE ET SANS ABREVIATION, DE MENTIONNER LES PRIX EN TOUTES LETTRES, DE TENIR LE REGISTRE SELON UN MODELE FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AINSI QU'UN REGISTRE DES OBJETS CONFIES AUX MARCHANDS EN DEPOT EN VUE DE LA VENTE ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE PORTENT ATTEINTE NI AUX GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES NI AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE, DES DROITS REELS ET DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES, POUVAIENT LEGALEMENT ETRE EDICTEES PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ;
SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE FIXANT LE REGIME DES PENALITES : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION QUE LES AUTEURS DE LADITE CONSTITUTION ONT ENTENDU PAR DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL ENONCE PAR L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1789, EXCLURE DU DOMAINE DE LA LOI LA DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS ET DES PEINES DONT ELLES SONT ASSORTIES ; QU'EN SUBSTITUANT, PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE, UN REGIME DE PEINES DE POLICE, A CELUI QU'AVAIT ANTERIEUREMENT INSTITUE LA LOI DU 15 FEVRIER 1898, L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE N'A DONC PAS MECONNU LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES SUSMENTIONNEES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 34, ART. 37
Déclaration 1789-08-26 droits de l'homme art. 8
Décret 68-786 1968-08-29 Decision attaquée Confirmation
LOI 1898-02-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1970, n° 76646
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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