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§ France, Conseil d'État, 11 février 1970, 78087 et 78088

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78087;78088
Numéro NOR : CETATEXT000007642498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-11;78087 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - Est contraire à la probité.

07-01-01-03, 55-04-02-02 Le fait pour un médecin de laisser publier par certains journaux des articles concernant la thérapeutique suivie par lui, de divulguer un traitement sans que la valeur et l'innocuité de ce dernier aient été démontrées et d'utiliser des méthodes relevant du charlatanisme.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Droits de la défense - Non communication au médecin poursuivi du rapport établi pour la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre.

54-04-03, 55-04-01[1] Le rapport établi par le médecin rapporteur pour la section disciplinaire du Conseil de l'Ordre n'est pas au nombre des pièces qui doivent être communiquées au médecin poursuivi.

PROCEDURE - INSTRUCTION - Pouvoirs d'investigation du juge - Vérification par le rapporteur des mentions portées sur des minutes originales de décisions juridictionnelles.

54-04 Requérant soutenant que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins aurait rétracté une première décision par une seconde décision rendue le même jour et que ladite décision serait entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne comporterait pas la mention selon laquelle la section disciplinaire a entendu son rapporteur. Président de la sous-section d'instruction du Conseil d'Etat ayant commis un rapporteur pour examiner tant le registre des délibérations de ladite section disciplinaire que la minute de la décision attaquée. Il résulte de cet examen que les moyens susmentionnés manquent en fait.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Contenu des jugements - Visas - Mention portée sur la minute d'une décision de justice - Force probante jusqu'à inscription de faux.

54-06-04 Les mentions figurant sur la minute d'une décision de justice font foi jusqu'à inscription de faux.

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Appréciations non contrôlées - Charlatanisme.

54-08-02-02, 55-04-01[2] Le "charlatanisme" n'est pas une qualification juridique et l'appréciation ainsi portée par les juges du fond échappe au contrôle du juge de cassation [RJ1] [RJ2].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Règles générales de procédure - Droits de la défense - Absence de communication au médecin poursuivi du rapport établi pour la section disciplinaire du Conseil national - [2] - RJ1 - RJ2 Recours en cassation - Etendue du contrôle du juge de cassation - Appréciation non contrôlée.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.

Références :


1. Cf. 1957-01-16, Aveline, p. 36. 2. 1959-10-02, Raynaud, Tables, p. 1089


Texte :

REQUETES DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 16 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS L'A RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969 ;
VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LES LOIS DES 18 JUIN 1966 ET 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... PRESENTENT A JUGER LE MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LA RETRACTATION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU REGISTRE MEME DES DELIBERATIONS DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL, VERIFIE PAR LE RAPPORTEUR COMMIS A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DE LA 1RE SOUS-SECTION, AU SIEGE DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A RENDU, SUR L'APPEL DONT IL A ETE SAISI PAR LE SIEUR Y..., QU'UNE SEULE DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT CONSEIL AURAIT RETRACTE UNE PREMIERE DECISION RENDUE LE 16 AVRIL 1969 PAR UNE SECONDE DECISION RENDUE LE MEME JOUR MANQUE EN FAIT ;
SUR L'IRREGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE, SI UNE PREMIERE AMPLIATION DE LA DECISION ATTAQUEE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 14 MAI 1969, NE COMPORTAIT PAS LA MENTION "OUI LE DOCTEUR X... EN SON RAPPORT", LADITE MENTION, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LE RAPPORTEUR DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, FIGURE TANT AU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE INSCRIT AU REGISTRE SPECIAL COTE ET PARAPHE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE QUE SUR LA MINUTE DU JUGEMENT ATTAQUE, DONT UNE AMPLIATION RECTIFICATIVE A D'AILLEURS ETE ADRESSEE AU SIEUR Y... LE 29 MAI 1969 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DU VICE DE FORME QUI ENTACHERAIT LA DECISION ATTAQUEE NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL - CONS. QUE LE SIEUR Y... NE S'EST PAS PRESENTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ; QUE, PAR SUITE, LA SECTION DISCIPLINAIRE POUVAIT VALABLEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE, JUGER L'AFFAIRE SUR PIECES APRES AUDITION DU RAPPORTEUR ; QUE, SI LE SIEUR Y... ET SON AVOCAT AVAIENT DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SEANCE ULTERIEURE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT NE FAISAIENT OBLIGATION A LA JURIDICTION ORDINALE DE SE PRONONCER PREALABLEMENT SUR LADITE DEMANDE PAR UNE DECISION DISTINCTE DE CELLE PAR LAQUELLE ELLE A STATUE SUR L'APPEL FORME PAR LE SIEUR Y... ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU SIEUR Y... DE PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER, AINSI QUE LA POSSIBILITE LUI EN AVAIT D'AILLEURS ETE RAPPELEE PAR UNE LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI LUI INDIQUAIT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL POUVAIT USER DE CETTE FACULTE ;
CONS., ENFIN, QUE LE RAPPORT DU DOCTEUR X..., QUI N'ETAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU NOMBRE DES PIECES DU DOSSIER QUI DEVAIENT ETRE COMMUNIQUEES AU SIEUR Y..., A ETE PRESENTE PAR SON AUTEUR LORS DE LA SEANCE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AINSI QU'IL RESULTE DES MENTIONS FIGURANT SUR LA MINUTE DE LA DECISION ATTAQUEE, LAQUELLE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QU'ELLE A, PAR CONSEQUENT, ETE IRREGULIERE ;
SUR LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... : - CONS. QUE, POUR INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU REQUERANT, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PUBLICATION DANS CERTAINS JOURNAUX D'ARTICLES CONCERNANT LA THERAPEUTIQUE SUIVIE PAR LE DOCTEUR Y... CONSTITUAIT, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE, UN FAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE, D'AUTRE PART, QUE LA DIVULGATION DU TRAITEMENT PRESCRIT PAR CELUI-CI ETAIT OPEREE SANS QUE SA VALEUR ET SON INNOCUITE AIENT ETE SUFFISAMMENT DEMONTREES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE CE CODE, ENFIN, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DOCTEUR Y... SOIGNAIT SES MALADES RELEVAIENT DU CHARLATANISME INTERDIT PAR L'ARTICLE 24 DU MEME CODE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ETABLIE, ET DANS LE CADRE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI LEUR APPARTIENT, ILS ONT PU LEGALEMENT DECIDER QUE LES GRIEFS AINSI RETENUS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, SANS ETRE TENUS DE PROVOQUER UNE EXPERTISE OU D'ATTENDRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE OUVERTE A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; QUE LA CIRCONSTANCE, QUE LA BONNE FOI DU SIEUR Y... AURAIT ETE SURPRISE PAR LES JOURNALISTES AUTEURS DES ARTICLES LITIGIEUX, OU QUE DES FAITS ANALOGUES COMMIS PAR D'AUTRES PRATICIENS N'AURAIENT PAS DONNE LIEU A DES POURSUITES DISCIPLINAIRES, N'EST PAS DE NATURE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION ATTAQUEE ;
SUR LA VIOLATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 : - CONS. QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A EXPRESSEMENT RELEVE A L'ENCONTRE DU REQUERANT AUCUN FAIT ANTERIEUR AU 8 JANVIER 1966 ; QUE LE SIEUR Y... NE SAURAIT, DES LORS, SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 SOIT RECONNU A L'INTERESSE : - CONS. QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... SONT CONTRAIRES A LA PROBITE ; QUE, DES LORS, ILS SONT EXCLUS DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI SUSVISEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de déontologie des médecins 11
Code de déontologie des médecins 24
Code de déontologie des médecins 25
Décret 1946-10-28 ART. 26
LOI 1966-06-18
LOI 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1970, n° 78087;78088
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1970

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