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§ France, Conseil d'État, 18 février 1970, 75006

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75006
Numéro NOR : CETATEXT000007642189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-18;75006 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Nouvelle consultation rendue nécessaire par l'intervention d'une situation nouvelle.

01-03-02-02, 55-03-04-01 L'octroi d'une autorisation de création d'officine pharmaceutique par dérogation au principe du numerus clausus, doit être précédé de la consultation, notamment, du syndicat professionnel intéressé. En l'espèce, l'avis favorable du syndicat était motivé, notamment par les conditions défectueuses de l'exploitation de l'officine déjà installée dans la commune intéressée, conditions qui avaient suscité les plaintes de l'autorité municipale et de la clientèle. Toutefois, entre la date à laquelle ledit avis avait été émis et celle à laquelle est intervenu l'arrêté autorisant l'ouverture de la nouvelle officine, l'officine déjà existante avait changé de titulaire. Ce fait avait créé une situation nouvelle, qui faisait obligation à l'administration de prendre à nouveau l'avis du syndicat, dont les motifs avaient cessé d'être exacts.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Consultation du président d'un organisme ne valant pas consultation dudit organisme.

01-03-02-07, 55-03-04-01 La consultation du seul président d'un syndicat ne vaut pas consultation dudit syndicat.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Procédure - Consultations - Modalités.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE RECHERCHER ET DIRE DE MANIERE AUSSI PRECISE QUE POSSIBLE QUEL ETAIT LE CHIFFRE DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DE LA COMMUNE DE FEYZIN AU 30 NOVEMBRE 1964, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 MARS 1954, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1964 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES DEROGATIONS AUX REGLES POSEES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE NE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE, LORSQUE LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT, QUE SI AU PREALABLE ONT ETE PRIS LES AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE, DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE ;
CONS. QUE, AU MOMENT OU LE SIEUR Y... A PRESENTE SA DEMANDE EN VUE DE LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A FEYZIN ISERE PAR DEROGATION AUX REGLES NORMALES, L'OFFICINE EXISTANT DEJA DANS LA COMMUNE INTERESSEE ETAIT GEREE DANS DES CONDITIONS QUI AVAIENT SUSCITE LES PLAINTES DE L'AUTORITE MUNICIPALE ET DE LA CLIENTELE ; QUE L'AVIS FAVORABLE A L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE EMIS LE 1ER AVRIL 1964 PAR LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'ISERE, A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR Y..., FAISAIT NOTAMMENT ETAT DE CETTE SITUATION EN RELEVANT DANS SES MOTIFS LES DOLEANCES DE LA POPULATION "EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE PHARMACEUTIQUE ACTUEL" ;
CONS. QUE, LE 1ER JUIN 1964, LA DAME X... A ACQUIS L'OFFICINE DONT LA GESTION AVAIT DONNE PRISE A CRITIQUES ET QUE, LE 18 JUIN 1964, LE PREFET DE L'ISERE A ENREGISTRE SA DECLARATION D'EXPLOITATION ; QUE CE FAIT A CREE UNE SITUATION NOUVELLE QUI FAISAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE A NOUVEAU L'AVIS DU SYNDICAT DONT LES MOTIFS AVAIENT CESSE D'ETRE EXACTS ;
CONS. QUE, S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A EFFECTIVEMENT PROVOQUE A NOUVEAU CERTAINS DES AVIS QU'ELLE ETAIT TENUE DE SOLLICITER, IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE SYNDICAT AIT ETE A NOUVEAU SAISI DE LA QUESTION ; QUE, D'AILLEURS, SEUL L'AVIS EMIS LE 1ER AVRIL 1964 EST MENTIONNE DANS LES VISAS DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE AUDIT AVIS PAR LA CONSULTATION DU SEUL PRESIDENT DU SYNDICAT, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LA DEROGATION QU'IL SOLLICITAIT A ETE ACCORDEE AU SIEUR Y..., PRIS SANS QUE LE SYNDICAT AIT ETE VALABLEMENT CONSULTE, EST DE CE FAIT ENTACHE D'IRREGULARITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN PRESENTE SUR CE POINT PAR LA REQUERANTE, A ORDONNE UNE EXPERTISE QUI EST FRUSTRATOIRE ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la santé publique 571


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1970, n° 75006
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J.-F. Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/1970

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