Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 73922

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73922
Numéro NOR : CETATEXT000007642235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;73922 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Clôture du registre d'enquête.

34-02-01-01 L'article 19 du décret du 6 juin 1959 prévoit qu'à la fin de l'enquête le registre doit être clos et signé par le maire. La circonstance qu'en l'espèce, il a été clos, non par le maire, mais par le vice-président du district urbain, n'est pas à elle seule, de nature à vicier la procédure alors qu'il n'est pas allégué que ledit registre ait comporté des irrégularités.


Texte :

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 19, ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 73922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.