20/02/1970 | FRANCE | N°73922
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 73922
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 73922
Date de la décision : 20/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Clôture du registre d'enquête.
34-02-01-01 L'article 19 du décret du 6 juin 1959 prévoit qu'à la fin de l'enquête le registre doit être clos et signé par le maire. La circonstance qu'en l'espèce, il a été clos, non par le maire, mais par le vice-président du district urbain, n'est pas à elle seule, de nature à vicier la procédure alors qu'il n'est pas allégué que ledit registre ait comporté des irrégularités.
Références :
Décret 59-701 du 06 juin 1959 ART. 19, ART. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 20 fév. 1970, n° 73922Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73922.19700220
