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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 76727

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76727
Numéro NOR : CETATEXT000007642137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-20;76727 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

36-07-07 Document utile à la défense de l'intéressé ne figurant pas au dossier communiqué à l'agent et au Conseil de discipline : procédure irrégulière, annulation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Procédure devant le Conseil de discipline - Composition du dossier communiqué - Absence de certaines pièces.

36-09-05 Document communiqué seulement au ministre et contenant des éléments qui pouvaient être utiles à la défense de l'intéressé et qui ne ressortaient pas des autres pièces du dossier porté à la connaissance de l'agent et du Conseil de discipline : procédure irrégulière entraînant l'annulation de la mesure de révocation intervenue.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1970, n° 76727
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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