| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 76727

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 76727
Date de la décision : 20/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

36-07-07 Document utile à la défense de l'intéressé ne figurant pas au dossier communiqué à l'agent et au Conseil de discipline : procédure irrégulière, annulation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Procédure devant le Conseil de discipline - Composition du dossier communiqué - Absence de certaines pièces.

36-09-05 Document communiqué seulement au ministre et contenant des éléments qui pouvaient être utiles à la défense de l'intéressé et qui ne ressortaient pas des autres pièces du dossier porté à la connaissance de l'agent et du Conseil de discipline : procédure irrégulière entraînant l'annulation de la mesure de révocation intervenue.

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 fév. 1970, n° 76727
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76727.19700220