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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 février 1970, 77381

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77381
Numéro NOR : CETATEXT000007642403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-25;77381 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile].

54-01-07-04 En vertu des dispositions de l'article 1033-2° du Code de procédure civile, modifié par l'article 29 du décret du 26 novembre 1965, le délai d'appel de deux mois est augmenté d'un mois pour les justiciables qui demeurent en Europe et de deux mois pour ceux qui demeurent dans toute autre partie du monde. En l'espèce, requérant domicilié en Israël. Délai total porté à quatre mois.


Texte :

Références :

Code de procédure civile 1033-2
Constitution 1946-10-27 PREAMBULE
Décret 62-261 1962-03-10 ART. 32
Décret 63-221 1963-03-02 ART. 25
Décret 65-1006 1965-11-26 ART. 29
LOI 1889-07-22 ART. 57
LOI 61-1439 1961-12-26 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1970, n° 77381
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 25/02/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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