| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 février 1970, 77381
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 77381
Date de la décision : 25/02/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile].
54-01-07-04 En vertu des dispositions de l'article 1033-2° du Code de procédure civile, modifié par l'article 29 du décret du 26 novembre 1965, le délai d'appel de deux mois est augmenté d'un mois pour les justiciables qui demeurent en Europe et de deux mois pour ceux qui demeurent dans toute autre partie du monde. En l'espèce, requérant domicilié en Israël. Délai total porté à quatre mois.
Références :
Code de procédure civile 1033-2
Constitution du 27 octobre 1946 PREAMBULE
Décret 62-261 du 10 mars 1962 ART. 32
Décret 63-221 du 02 mars 1963 ART. 25
Décret 65-1006 du 26 novembre 1965 ART. 29
LOI du 22 juillet 1889 ART. 57
LOI 61-1439 du 26 décembre 1961 ART. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 25 fév. 1970, n° 77381Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77381.19700225
