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§ France, Conseil d'État, 04 mars 1970, 74253

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74253
Numéro NOR : CETATEXT000007642505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-04;74253 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Conséquences d'une annulation pour excès de pouvoir - Modalités d'intervention d'une décision nouvelle.

01-04-04-02, 54-06-07, 55-03-04[2] Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté préfectoral prorogeant le délai dans lequel une pharmacienne était autorisée à transférer le siège de son officine. Cette annulation ne mettait pas obstacle à ce qu'une nouvelle autorisation de transfert fût accordée dans des conditions régulières à l'intéressée, en conformité avec les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle cette nouvelle décision devait intervenir, et compte tenu de la situation de fait constatée à cette date. Toutefois l'intéressée, qui n'avait cessé l'exercice de sa profession à l'emplacement de son ancienne officine, qu'en raison de l'autorisation de transfert irrégulièrement délivrée par le préfet, et qui, par suite, n'avait perdu les droits qu'elle tenait de sa première licence d'exploitation qu'en exécution de cette décision annulée, conservait le droit d'obtenir le transfert de son ancienne officine, alors même qu'à la date de la nouvelle décision, toute activité avait cessé en fait à l'emplacement de cette officine.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Conséquences d'une annulation pour excès de pouvoir - Modalités d'intervention d'une décision nouvelle.

55-03-04[1] La règle de l'antériorité par quartier [RJ1] pour l'octroi d'autorisation d'ouverture d'officine par dérogation ne joue pas entre une demande de transfert d'officine et une demande de création.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS [1] Transfert d'officine - Non application de la règle de l'antériorité par quartier - [2] Contentieux - Conséquences de l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté prorogeant le délai imparti pour l'ouverture d'une officine.

Références :


1. Cf. Ministre de la Santé publique et de la Population et Mlle Jacob c/ Mlle Fourtet, 1961-06-24, p. 436


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A AUTORISE LA DAME X... A TRANSFERER SON OFFICINE PHARMACEUTIQUE DU ... AU ... A TOULOUSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 570 ET L. 571 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1965, CONFIRME LE 10 JANVIER 1968 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 27 MARS 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE AVAIT PROROGE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LE DELAI DANS LEQUEL LA DAME X... ETAIT AUTORISEE A TRANSFERER LE SIEGE DE L'OFFICINE QU'ELLE EXPLOITAIT A TOULOUSE ; QUE CETTE ANNULATION NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE NOUVELLE AUTORISATION DE TRANSFERT FUT ACCORDEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES A L'INTERESSEE, EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE CETTE NOUVELLE DECISION DEVAIT INTERVENIR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION DE FAIT CONSTATEE A CETTE DATE ; QUE, TOUTEFOIS, LA DAME X..., QUI N'AVAIT CESSE L'EXERCICE DE SA PROFESSION A L'EMPLACEMENT DE SON ANCIENNE OFFICINE QU'EN RAISON DE L'AUTORISATION DE TRANSFERT IRREGULIEREMENT DELIVREE PAR LE PREFET ET QUI, PAR SUITE, N'AVAIT PERDU LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE SA PREMIERE LICENCE D'EXPLOITATION QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION ANNULEE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CONSERVAIT LE DROIT D'OBTENIR LE TRANSFERT DE SON ANCIENNE OFFICINE ALORS MEME QU'A LA DATE DE LA NOUVELLE DECISION, TOUTE ACTIVITE AVAIT CESSE EN FAIT A L'EMPLACEMENT DE CETTE OFFICINE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LES DEROGATIONS AUX REGLES FIXEES AUDIT ARTICLE POUR LA CREATION DES OFFICINES DE PHARMACIES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT" ; QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS UN QUARTIER D'UNE COMMUNE LORSQUE LE TITULAIRE D'UNE OFFICINE EXISTANT DANS CETTE COMMUNE PRESENTE UNE DEMANDE DE TRANSFERT POUR LE QUARTIER EN QUESTION, ASSURANT AINSI UN APPROVISIONNEMENT SUFFISANT DE LA CLIENTELE EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE PRECEDEMMENT PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Y... EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DANS LE MEME QUARTIER DE LA VILLE DE TOULOUSE PAR DEROGATION AUX REGLES DEFINIES A L'ARTICLE L. 571, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT DONNE SATISFACTION LE 1ER AVRIL 1966 A LA DEMANDE DE TRANSFERT D'OFFICINE PRESENTEE PAR LA DAME X... ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1970, n° 74253
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 04/03/1970

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