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§ France, Conseil d'État, 11 mars 1970, 75821

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75821
Numéro NOR : CETATEXT000007642078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-11;75821 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Correspondance entre l'ancien et le nouveau corps.

36-04-01, 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle se livre l'administration en établissant une correspondance entre un corps de fonctionnaires de la France d'outre-mer et un corps de fonctionnaires métropolitains, à l'occasion d'une opération d'intégration, est soumise au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires du cadre de l'agence économique de la France d'Outre-Mer.

36-04-03, 46-01-04 Cadre supprimé par voie d'extinction : leur reclassement dans des corps métropolitains ne s'est pas accompagné du maintien des avantages statutaires dont ils bénéficiaient dans le cadre de l'Agence.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Changement de cadres - reclassements - intégrations - Intégration dans les corps métropolitains - Perte des avantages statutaires de l'ancien corps.

54-05 Le fait que le ministre a omis de répondre à l'un des moyens formulés par le requérant ne constitue pas un acquiescement aux faits allégués à l'appui de ce moyen.

PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Absence.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Etablissement d'une correspondance entre deux corps à l'occasion d'une intégration de fonctionnaires.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 22 MARS 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A INTEGRE, EN QUALITE D'INSPECTEUR CENTRAL, DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
VU LE DECRET N° 53-1100 DU 14 NOVEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 61 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET N° 64-974 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COMMUNICATIONS DES PIECES DE PROCEDURE ONT ETE FAITES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SELON LES PRESCRIPTIONS DEFINIES DANS LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; QU'EN PARTICULIER, LE POURVOI DU SIEUR X... A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE AIT OMIS DE REPONDRE A L'UN DES MOYENS FORMULES PAR LE REQUERANT NE CONSTITUE PAS UN ACQUIESCEMENT AUX FAITS ALLEGUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE CE MOYEN ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1953, "LE CADRE DE L'AGENCE ECONOMIQUE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EST SUPPRIME PAR VOIE D'EXTINCTION. LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CE CADRE A LA DATE DU PRESENT DECRET CONSERVENT LE BENEFICIE DE LEUR STATUT ACTUEL Y COMPRIS SES DISPOSITIONS EN MATIERE D'AVANCEMENT " ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE L'ANCIEN STATUT DE CES FONCTIONNAIRES NE CONTINUE A LEUR ETRE APPLIQUE QUE TANT QU'ILS NE CESSENT PAS D'APPARTENIR AU CADRE D'EXTINCTION ; QU'EN PREVOYANT LE RECLASSEMENT DES INTERESSES DANS DES CORPS "CORRESPONDANTS OU HOMOLOGUES", L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 N'A PAS ENTENDU MAINTENIR A LEUR PROFIT LES DISPOSITIONS DE LEURS ANCIENS STATUTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUI AVAIT CESSE D'APPARTENIR AU CADRE D'EXTINCTION CI-DESSUS MENTIONNE DU FAIT DE SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES AVANTAGES STATUTAIRES DONT IL BENEFICIAIT DANS LE CADRE DE L'AGENCE ECONOMIQUE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DEVAIENT LUI ETRE MAINTENUS LORS DE SON INTEGRATION DANS LE CORPS METROPOLITAIN DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AUQUEL IL A ETE AFFECTE, EN 1966, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ETABLISSANT POUR L'INTEGRATION DES INTERESSES UNE CORRESPONDANCE ENTRE LE CADRE DE L'AGENCE ECONOMIQUE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET LE CORPS DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1965 ONT FAIT UNE APPRECIATION DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONS., ENFIN QUE LE SIEUR X... NE SE PREVAUT, A L'OCCASION DE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DANS LE CORPS OU IL A ETE INTEGRE, DE LA VIOLATION D'AUCUN DROIT QU'IL TENAIT DES TEXTES QUI REGLENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT ETRE PROCEDE A CETTE OPERATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DEUX DE SES COLLEGUES QUI SE SERAIENT TROUVES DANS LA MEME SITUATION QUE LUI DANS SON ANCIEN CORPS, EUSSENT ETE INTEGRES ET RECLASSES DANS DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES N'EST PAS A ELLE SEULE DE NATURE A ETABLIR QUE SON PROPRE RECLASSEMENT AURAIT ETE OPERE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 53-1100 1953-11-14 ART. 2
LOI 1889-07-22
LOI 63-1241 1963-12-19 ART. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1970, n° 75821
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 11/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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