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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 mars 1970, 76940

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76940
Numéro NOR : CETATEXT000007642032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-11;76940 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Recours à des procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame.

55-04-02-01 Le fait pour un médecin d'avoir accepté de donner une conférence au cours d'une réunion destinée en principe aux élèves d'un institut esthétique, mais en fait ouverte au public, et au cours de laquelle il a fait distribuer une brochure de caractère publicitaire portant son nom et son adresse, est de nature à justifier une sanction, en application de l'article 11 du décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie, lequel interdit notamment "tous les procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame" [RJ1].

Références :


1. Cf. Mme Saiag-Gambillard, 1970-10-02, n° 77605


Texte :

Références :

Décret 55-1591 1955-11-28 ART. 11
LOI 69-700 1969-06-30 ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1970, n° 76940
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 11/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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