| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 mars 1970, 76940
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 76940
Date de la décision : 11/03/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
55-04-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Recours à des procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame.
55-04-02-01 Le fait pour un médecin d'avoir accepté de donner une conférence au cours d'une réunion destinée en principe aux élèves d'un institut esthétique, mais en fait ouverte au public, et au cours de laquelle il a fait distribuer une brochure de caractère publicitaire portant son nom et son adresse, est de nature à justifier une sanction, en application de l'article 11 du décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie, lequel interdit notamment "tous les procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame" [RJ1].
Références :
Décret 55-1591 du 28 novembre 1955 ART. 11
LOI 69-700 du 30 juin 1969 ART. 13
1.
Cf. Mme Saiag-Gambillard, 1970-10-02, n° 77605
Publications
Proposition de citation : CE, 11 mar. 1970, n° 76940Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76940.19700311
