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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1970, 75207

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75207
Numéro NOR : CETATEXT000007642023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-13;75207 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188 5° du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.

03-03-03-01 Le motif tiré de ce que la reprise ramènerait l'exploitation objet de la demande en deçà de la superficie minimum de l'exploitation dont il est souhaitable d'éviter la disparition, ou le démembrement, "fixée à 30 hectares dans la région en cause par l'arrêté ministériel du 13 janvier 1964" est de la nature de ceux qui peuvent être retenus pour refuser l'autorisation de cumul.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR DU 21 DECEMBRE 1966, LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE REPRENDRE A LA DAME VEUVE Y... DEUX PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HA 78 A 49 CA, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1965 ; L'ARRETE DU 13 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CUMULS INSTITUEE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962 : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE LADITE COMMISSION LORSQU'ELLE A EMIS SON AVIS SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CE MOYEN, QUI RELEVE D'UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIENT LES MOYENS PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET FONDES EXCLUSIVEMENT SUR LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRET PREFECTORAL ATTAQUE, N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;
SUR LA LEGALITE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES DE CUMULS D'EXPLOITATIONS "EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, DE SA SITUATION FAMILIALE, DE LA SUPERFICIE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST SOLLICITEE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
CONS. QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION 2 HECTARES 78 ARES 49 CENTIARES PROVENANT D'UNE FERME DE 30 HECTARES 39 ARES MISE EN VALEUR PAR LA DAME Y..., LE PREFET D'EURE-ET-LOIR S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR LA SITUATION FAMILIALE DU PRENEUR EN PLACE ET, D'AUTRE PART, SUR LE FAIT QUE LA REPRISE RAMENERAIT L'EXPLOITATION OBJET DE LA DEMANDE EN DECA DE LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT, FIXEE A 30 HECTARES DANS LA REGION EN CAUSE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1964 ; QUE LES MOTIFS TIRES DE "L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION OBJET DE LA DEMANDE" ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER, AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES MOTIFS REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, NOTAMMENT, LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SELON LESQUELLES LE PRENEUR EN PLACE SE SERAIT LIVRE A UNE MANOEUVRE POUR TROMPER L'ADMINISTRATION SUR LA CONSISTANCE DE SON EXPLOITATION, NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ;
CONS. ENFIN, QUE SI LE PREFET DOIT, EN VERTU DES MEMES DISPOSITIONS, MOTIVER SA DECISION, IL NE SAURAIT ETRE TENU DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR CHACUN DES ELEMENTS DONT LESDITES DISPOSITIONS PRESCRIVENT DE TENIR COMPTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code rural 188 5
Décret 1962-11-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1970, n° 75207
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1970

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