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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mars 1970, 75490

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75490
Numéro NOR : CETATEXT000007642507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-13;75490 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Articles 18 et 19 du décret du 30 novembre 1961.

68-03-03-01 Les dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 doivent être entendues comme faisant obstacle à ce qu'un permis de construire soit accordé pour un bâtiment faisant saillie sur une voie privée, alors même qu'une hauteur suffisante serait laissée pour le passage et que la partie du sol de la voie privée au-dessus duquel doit être édifié le bâtiment appartiendrait également à celui qui demande le permis de construire. Le cas échéant, ces dispositions s'appliquent nonobstant celles édictées par l'article 19.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ARCACHON A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARCACHON-FRONT-DE-MER", ENSEMBLE DE LA DECISION EN DATE DU ' JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CET ARRETE ;
VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, DIT REGLEMENT D'URBANISME ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE LE BATIMENT EST EDIFIE EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE L'IMMEUBLE AU POINT LE PLUS PROCHE DE L'ALIGNEMENT OPPOSE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS. LORSQU'IL EXISTE UNE OBLIGATION DE CONSTRUIRE AU RETRAIT DE L'ALIGNEMENT, LA LIMITE DE CE RETRAIT SE SUBSTITUE A L'ALIGNEMENT. IL EN SERA DE MEME POUR LES CONSTRUCTIONS ELEVEES EN BORDURE DES VOIES PRIVEES, LA LARGEUR EFFECTIVE DE LA VOIE PRIVEE ETANT ASSIMILEE A LA LARGEUR REGLEMENTAIRE DES VOIES PUBLIQUES" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT SEULES APPLICABLES DANS LE CAS SOULEVE PAR LA PRESENTE ESPECE ET NON CELLES DE L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET QUI, "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE PARCELLAIRE", DEFINISSENT LA DISTANCE A RESPECTER PAR RAPPORT A CELLE-CI ; QU'ELLES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FAISANT OBSTACLE A CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIT ACCORDE POUR UN BATIMENT FAISANT SAILLIE SUR UNE VOIE PRIVEE, ALORS MEME QU'UNE HAUTEUR SUFFISANTE SERAIT LAISSEE POUR LE PASSAGE ET QUE LA PARTIE DU SOL DE LA VOIE PRIVEE AU-DESSUS DUQUEL DOIT ETRE EDIFIE LE BATIMENT APPARTIENDRAIT EGALEMENT A CELUI QUI DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE PASSAGE RELIANT A ARCACHON LE BOULEVARD DE LA PLAGE AU BOULEVARD VEYRIER MONTAGNIERES, CONSTITUE PAR L'APPORT DE DEUX BANDES DE TERRAIN REUNIES APRES LEUR PRELEVEMENT SUR CHACUN DES LOTS LIMITROPHES, A LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT, L'ARTICLE 18 DU DECRET PRECITE S'OPPOSAIT A CE QU'UN BATIMENT A EDIFIER SUR L'UN DES DEUX FONDS CONCERNES EMPIETAT, MEME SANS FAIRE OBSTACLE AU PASSAGE, SUR LES LIMITES DE LADITE VOIE PRIVEE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DESDITES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX A ETE ACCORDE ET QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARRETE ACCORDANT LEDIT PERMIS AINSI QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE REJETANT LE RECOURS FORME CONTRE LEDIT PERMIS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret 1961-11-30 ART. 18, ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1970, n° 75490
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/03/1970

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