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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1970, 76708

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76708
Numéro NOR : CETATEXT000007642080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-13;76708 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Rejet d'une demande - Erreur manifeste.

46-02-04-01, 54-07-02-04 Les décisions administratives refusant le bénéfice de l'indemnité particulière sont soumises au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir. Rapatriée âgée de 69 ans, atteinte d'une invalidité nécessitant l'assistance d'une tierce personne, disposant comme seule ressource d'une allocation viagère. Bien qu'elle fût propriétaire d'un appartement, d'ailleurs vétuste et dont les parties communes nécessitent d'importants travaux de réfection, l'intéressée était manifestement au nombre des "rapatriés les plus défavorisés" au sens de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Notion de "rapatriés les plus défavorisés".

54-07-02-04 Les décisions administratives refusant le bénéfice de l'indemnité particulière sont soumises au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Décision refusant le bénéfice de l'indemnité particulière en faveur "des rapatriés les plus défavorisés" [article 1 de la loi du 26 décembre 1961].


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 21 JUILLET 1966, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 5 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, "DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT EN OUTRE ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DES DECISIONS DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DAME VEUVE X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, ALORS AGEE DE 69 ANS, ETAIT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE-PERSONNE ; QU'ELLE DISPOSAIT COMME SEULE RESSOURCE D'UNE ALLOCATION VIAGERE ; QU'IL N'EST, EN OUTRE, PAS ALLEGUE QU'ELLE POUVAIT BENEFICIER DE L'AIDE DE PARENTS ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'ELLE FUT PROPRIETAIRE A MARSEILLE D'UN APPARTEMENT D'AILLEURS VETUSTE ET DONT LES PARTIES COMMUNES NECESSITENT D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION, LA DAME VEUVE X... ETAIT MANIFESTEMENT AU NOMBRE DES RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS SUSVISEES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DES 29 NOVEMBRE 1965 ET 21 JUILLET 1966 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1961-12-26 ART. 1 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1970, n° 76708
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1970

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