Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 13 mars 1970, 77082

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77082
Numéro NOR : CETATEXT000007642033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-13;77082 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant apportant un commencement de preuve - Charge de la preuve incombant à l'administration.

54-04-04 Retrait d'une licence d'exploitation de taxi accordée au titre des dispositions spéciales aux rapatriés d'Algérie, motivé par le fait que l'intéressé n'exerçait pas en Algérie la profession de loueur de taxis. Requérante apportant un commencement de preuve en sens inverse [impl.]. Le ministre n'établissant pas que la licence ait été accordée sur le fondement de faits matériellement inexacts, annulation de la décision de retrait.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A RETIRE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE VOITURES DE PLACE, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN SA QUALITE DE RAPATRIEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N° 62-913 DU 4 AOUT 1962 ; L'ARRETE DU 24 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE LE 9 SEPTEMBRE 1963 PAR LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 AOUT 1962, LES LICENCES SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION DE TAXIS CREEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE ORDONNANCE "... SONT RESERVEES AUX FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE QUI EXERCAIENT LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE TAXI SOIT COMME PROPRIETAIRE DU VEHICULE, SOIT COMME CONDUCTEUR SALARIE OU QUI, PROPRIETAIRES D'UNE OU PLUSIEURS VOITURES AUTOMOBILES ET EMPLOYANT DES CONDUCTEURS SALARIES, EXERCAIENT LA PROFESSION DE LOUEUR DE TAXIS" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA DAME VEUVE X..., RAPATRIEE D'ALGERIE LE 7 AVRIL 1962, A RECU, PAR DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES, EN DATE DU 12 MARS 1963, L'UNE DES LICENCES SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION DE TAXI CREEES POUR PARIS ET L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE CEPENDANT LADITE LICENCE A ETE RETIREE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 25 JUILLET 1965, AU MOTIF QUE L'INTERESSEE N'EXERCAIT PAS EN ALGERIE LA PROFESSION DE LOUEUR DE TAXIS ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'ETABLIT PAS QUE LA LICENCE DONT S'AGIT AIT ETE ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE C'EST DONC ILLEGALEMENT QUE LADITE LICENCE A ETE, POUR CE MOTIF, RETIREE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE RETRAIT DU 25 JUILLET 1965 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Ordonnance 62-913 1962-08-04 ART. 1, ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1970, n° 77082
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.