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§ France, Conseil d'État, 20 mars 1970, 74664

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74664
Numéro NOR : CETATEXT000007641813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;74664 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Incompétence du ministre.

01-02-02-01-03-01, 01-02-02-02 En vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 6 janvier 1945 et de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 pris pour son application, les conditions d'attribution et le taux des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat doivent être fixés par décret en Conseil des ministres. La décision du 16 février 1950 par laquelle le ministre de l'Education nationale, sous sa seule responsabilité, a fait savoir au recteur de l'Académie de Paris qu'il acceptait qu'une somme de 7 % des loyers versés par certains occupants de logements du Lycée Decour à Paris soit répartie entre les divers fonctionnaires de l'intendance de cet établissement a été prise par une autorité incompétente.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Décret en Conseil des ministres - Conditions d'attribution et taux des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat.

18-01-04[1] C'est par une exacte application des dispositions de l'ordonnance du 6 janvier 1945 que la Cour des comptes a jugé irréguliers les paiements effectués en application d'une décision du ministre de l'Education nationale, qui n'était pas compétent pour prendre une telle décision, par l'intendant d'un lycée et a déclaré l'intéressé débiteur envers le lycée des sommes dont s'agit. Les comptables publics dont la responsabilité a été engagée ou mise en jeu ne peuvent obtenir décharge de cette responsabilité que s'ils établissent que le débet résulte d'une circonstance de force majeure. La bonne foi ne peut être utilement invoquée.

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES [1] Cour des comptes - Mise en débet - [2] Arrêts - Motivation - Motivation suffisante.

18-01-04[2], 54-08-02-02, 54-06-04 Intendant d'un lycée ayant été déclaré débiteur envers ledit lycée par la Cour des comptes. Compte tenu du caractère inopérant des moyens présentés par le comptable public pour échapper aux conséquences de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, la Cour des comptes a suffisamment répondu aux observations de l'intéressé en constatant, dans son arrêt provisoire, que ce dernier s'était borné à invoquer "diverses considérations d'opportunité".

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Règles générales - Autorité compétente pour en fixer les conditions d'attribution et le taux.

36-08-03 Décret en Conseil des ministres nécessaire. La décision du seul ministre de l'Education nationale du 16 février 1950 faisant savoir au Recteur de l'Académie de Paris qu'il acceptait que 7 % du montant des loyers versés par certains occupants de logements au lycée Jacques Decour soit répartis entre les divers fonctionnaires de l'Intendance de cet établissement n'a pu créer aucun droit à leur profit.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Motifs - Absence d'insuffisance de motifs.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Motivation suffisante.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES DU 5 JUILLET 1967 EN TANT QUE CET ARRET DEFINITIF L'A DECLARE DEBITEUR DE LA SOMME DE 4.794,48 F A L'EGARD DU LYCEE JACQUES Y... ;
VU L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1945 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET MODIFIE DU 1ER AOUT 1898 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; L'ARTICLE 60 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 FEVRIER 1963 ; LA LOI DU 22 JUIN 1967 ET LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1945 QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948, PRIS POUR SON APPLICATION, QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SONT FIXES PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES SUR LE RAPPORT DU MINISTRE INTERESSE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1950 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, A FAIT SAVOIR AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS QU'IL ACCEPTAIT QU'UNE SOMME REPRESENTANT 7 % DES LOYERS VERSES PAR CERTAINS OCCUPANTS DE LOGEMENTS DU LYCEE JACQUES Y... A PARIS SOIT REPARTIE AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ENTRE LES DIVERS FONCTIONNAIRES DE L'INTENDANCE DE CET ETABLISSEMENT A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, LA COUR DES COMPTES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES EN ESTIMANT IRREGULIERS LES PAIEMENTS EFFECTUES, DE 1960 A 1963, PAR LE SIEUR X..., INTENDANT DU LYCEE JACQUES Y..., AU TITRE DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 16 FEVRIER 1950 ET EN DECLARANT L'INTERESSE DEBITEUR ENVERS LE LYCEE DES SOMMES DONT S'AGIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1963 ;
CONS. QUE, CE FAISANT, LA COUR N'A CONFERE AUCUN CARACTERE RETROACTIF A LA DECISION, PRISE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE 18 MARS 1965, DE METTRE FIN POUR L'AVENIR A L'APPLICATION DE SA PRECEDENTE DECISION DU 16 FEVRIER 1950, MAIS S'EST BORNEE A TIRER LES CONSEQUENCES, EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU SIEUR X..., DE L'ILLEGALITE AYANT ENTACHE DES L'ORIGINE ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EXECUTION, LADITE DECISION DU 16 FEVRIER 1950 ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60-IX DE LA LOI PRECITEE DU 23 FEVRIER 1963 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1964 PRIS POUR SON APPLICATION, LES COMPTABLES PUBLICS DONT LA RESPONSABILITE A ETE ENGAGEE OU MISE EN JEU NE PEUVENT OBTENIR DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE QUE S'ILS ETABLISSENT QUE LE DEBET RESULTE D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE POUVAIT UTILEMENT INVOQUER SA BONNE FOI POUR OBTENIR D'ETRE DECHARGE DE SA RESPONSABILITE ;
CONS. ENFIN QU'EN CONSTATANT, DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE LE SIEUR X... DANS SES OBSERVATIONS SUR L'ARRET PROVISOIRE DU 12 JANVIER 1966 S'ETAIT BORNE A EVOQUER "DIVERSES CONSIDERATIONS D'OPPORTUNITE" LA COUR A SUFFISAMMENT REPONDU AUXDITES OBSERVATIONS ET N'EN A DENATURE NI LE SENS NI LA PORTEE, DES LORS QUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU CARACTERE RETROACTIF QUE SA MISE EN DEBET CONFERERAIT A LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 MARS 1965 QUE L'INVOCATION DE SA BONNE FOI PAR LE SIEUR X... ET DU CARACTERE PARTICULIER ET EXCEPTIONNEL DES PAIEMENTS LITIGIEUX, LESDITES OBSERVATIONS NE CONTENAIENT AUCUN MOYEN SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILEMENT ALLEGUE PAR LE REQUERANT POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LA MISE EN JEU DE SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1948-07-10 ART. 4
Décret 1964-09-29 ART. 1
LOI 1963-02-23 ART. 60
Ordonnance 1945-01-06 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 74664
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1970

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