01-02-01-03 Le décret du 29 août 1968 a le même champ d'application que la loi du 15 février 1898, qui soumettait le commerce de brocanteur à diverses obligations et prescriptions, et dont les dispositions s'imposaient notamment à tout revendeur de vieux meubles, que celui-ci exerçât son activité sous la dénomination d'antiquaire ou de négociant en oeuvres d'art ou sous celle de brocanteur. Ainsi ce décret n'a pas supprimé un régime de liberté qui aurait existé antérieurement à sa publication pour les antiquaires et négociants en oeuvres d'art et a pu être légalement pris en application de l'article 37 de la Constitution [RJ1].
01-03-01-05 Le décret du 29 août 1968, relatif à la police du commerce de revendeur d'objets mobiliers ne comportait pas nécessairement que fussent prises des décisions réglementaires ou individuelles signées ou contresignées par le ministre d'Etat chargé des Affaires culturelles ou le ministre de l'Intérieur. Rejet du moyen tiré de l'absence de contreseing dudit décret par ces ministres.
14-02-02 Le décret du 29 août 1968 a le même champ d'application que la loi du 15 février 1898 qui soumettait le commerce de brocanteur à diverses obligations et prescriptions, et dont les dispositions s'imposaient notamment à tout revendeur de vieux meubles, que celui-ci exerçât son activité sous la dénomination d'antiquaire ou de négociant en oeuvres d'art ou sous celle de brocanteur. Ainsi ce décret n'a pas supprimé un régime de liberté qui aurait existé antérieurement à sa publication pour les antiquaires et négociants en oeuvres d'art et a pu être légalement pris en application de l'article 37 de la Constitution. Le décret du 29 août 1968, relatif à la police du commerce de revendeur d'objets mobiliers ne comportait pas nécessairement que fussent prises des décisions réglementaires ou individuelles signées ou contresignées par le ministre d'Etat chargé des Affaires culturelles ou le ministre de l'Intérieur. Rejet du moyen tiré de l'absence de contreseing dudit décret par ces ministres.
Constitution du 04 octobre 1958 ART. 37, ART. 22, ART. 34
Décret 68-786 du 29 août 1968 Decision attaquée Confirmation
LOI du 15 février 1898
1.
Cf. Najean de Bévère, 1970-02-04, n° 76646