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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 76775

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76775
Numéro NOR : CETATEXT000007642031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;76775 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Réglementation - Agents admis à la retraite "sur leur demande".

48-02-01-08 En vertu des dispositions de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 dans sa rédaction résultant de l'intervention de l'article 51-1° de la loi du 23 février 1963, seuls les agents admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge afférente à leur ancien emploi, ne peuvent pas, en principe, cumuler avant d'avoir l'âge correspondant à cette limite leur pension de retraite et une rémunération d'activité versée par l'une des collectivités visées à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936. Une mesure de mise à la retraite ne peut être regardée comme prise "à la demande de l'intéressé", dès lors que celui-ci ne pouvait plus être légalement maintenu en position d'activité.


Texte :

Références :

Décret 1936-10-29 ART. 16, ART. 1
LOI 1928-03-30 ART. 7
LOI 52-757 1952-06-30 ART. 26 al. 2
LOI 63-156 1963-02-23 ART. 51-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 76775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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