| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 77401

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 77401
Date de la décision : 20/03/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Condamnations amnistiées - Possibilité de tenir compte des faits ayant entraîné cette condamnation - Expulsion d'un étranger.

07-01-02, 49-05-04[2] Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ce qui concerne l'expulsion d'étrangers hors du territoire français, le ministre de l'Intérieur peut légalement tenir compte de faits ayant entraîné une condamnation amnistiée.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion d'un étranger - [1] Formalités - [2] Faits pouvant être légalement retenus - Faits ayant entraîné une condamnation amnistiée.

49-05-04[1] L'expulsion d'un étranger hors du territoire français n'est soumise à l'observation des formalités prévues aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que lorsque l'intéressé justifie être entré en France dans des conditions régulières et être régulièrement titulaire d'une carte de séjour de résident.

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Références :

Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 ART. 23, ART. 24, ART. 25

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 mar. 1970, n° 77401
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77401.19700320