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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 77401

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77401
Numéro NOR : CETATEXT000007641908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;77401 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Condamnations amnistiées - Possibilité de tenir compte des faits ayant entraîné cette condamnation - Expulsion d'un étranger.

07-01-02, 49-05-04[2] Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ce qui concerne l'expulsion d'étrangers hors du territoire français, le ministre de l'Intérieur peut légalement tenir compte de faits ayant entraîné une condamnation amnistiée.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion d'un étranger - [1] Formalités - [2] Faits pouvant être légalement retenus - Faits ayant entraîné une condamnation amnistiée.

49-05-04[1] L'expulsion d'un étranger hors du territoire français n'est soumise à l'observation des formalités prévues aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que lorsque l'intéressé justifie être entré en France dans des conditions régulières et être régulièrement titulaire d'une carte de séjour de résident.


Texte :

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 ART. 23, ART. 24, ART. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 77401
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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