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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 08 avril 1970, 76759

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76759
Numéro NOR : CETATEXT000007642417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;76759 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Droits pécuniaires.

36-05-04 Application à la solde de congé de l'index de correction applicable dans le territoire de résidence. Droit pour les intéressés, qui n'ont pas l'obligation de résider en France métropolitaine [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires en congé spécial - Index de correction applicable à la solde de congé.

36-08-02 Index applicable dans le territoire de résidence [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Administrateurs de la France d'outre-mer en congé spécial - Index de correction.

46-01-04 Les intéressés, qui n'ont pas l'obligation de résider en France métropolitaine ont droit à la solde affectée, le cas échéant, de l'index de correction applicable dans le territoire où ils résident [RJ1].

Références :


1. Cf. Passard, 1968-01-03, n° 69791, T. p. 982


Texte :

Références :

Décret 51-511 1951-05-05 ART. 5
Décret 59-1380 1959-12-08 ART. 9 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 76759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 08/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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