| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 08 avril 1970, 76759

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 76759
Date de la décision : 08/04/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Droits pécuniaires.

36-05-04 Application à la solde de congé de l'index de correction applicable dans le territoire de résidence. Droit pour les intéressés, qui n'ont pas l'obligation de résider en France métropolitaine [RJ1].

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires en congé spécial - Index de correction applicable à la solde de congé.

36-08-02 Index applicable dans le territoire de résidence [RJ1].

- RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Administrateurs de la France d'outre-mer en congé spécial - Index de correction.

46-01-04 Les intéressés, qui n'ont pas l'obligation de résider en France métropolitaine ont droit à la solde affectée, le cas échéant, de l'index de correction applicable dans le territoire où ils résident [RJ1].

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Références :

Décret 51-511 du 05 mai 1951 ART. 5
Décret 59-1380 du 08 décembre 1959 ART. 9 al. 5

1.

Cf. Passard, 1968-01-03, n° 69791, T. p. 982

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 avr. 1970, n° 76759
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76759.19700408