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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 avril 1970, 77466

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77466
Numéro NOR : CETATEXT000007612333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;77466 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Rubrique d'imposition - Agence locale d'une compagnie d'assurances gérée par un salarié de la compagnie.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-01-11 n. 68350


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A LA COMPAGNIE "LA METROPOLE" REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION, NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1459 "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS... EST PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE... EXERCE DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 L'AGENCE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE A CLERMONT-FERRAND A ETE GEREE, NON PLUS PAR UN AGENT D'ASSURANCES AYANT UNE PERSONNALITE PROFESSIONNELLE PROPRE, MAIS PAR UN PREPOSE SALARIE DE LADITE COMPAGNIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMPAGNIE NE DEVAIT PAS ETRE IMPOSEE A RAISON DE CETTE AGENCE COMME L'ETAIT PRECEDEMMENT SON MANDATAIRE, EN QUALITE DE "TENANT UNE AGENCE D'ASSURANCES" TABLEAU A, 2° CLASSE MAIS COMME EXERCANT ELLE-MEME DIRECTEMENT DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT SA PROFESSION, LAQUELLE ETAIT IMPOSABLE SOUS LA RUBRIQUE "ENTREPRISE D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE" TABLEAU B ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A LADITE COMPAGNIE REDUCTION DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1962 SOUS CETTE DERNIERE RUBRIQUE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA METROPOLE" AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ANNEE 1962 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LADITE COMPAGNIE, DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 1447 CGI 1459


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 77466
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 08/04/1970

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