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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 avril 1970, 78486

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78486
Numéro NOR : CETATEXT000007612338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;78486 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Notion de terrain à bâtir.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER-I, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... 3. TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER-V, CES DISPOSITIONS "SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES AFFERENTES AUX CESSIONS... INTERVENUES DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1963" ;
CONS. EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ACTE PASSE LE 4 OCTOBRE 1963, LE SIEUR X... A CEDE A LA SOCIETE ANONYME "...", UNE PARCELLE DE TERRAIN A USAGE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 10 212 M2, SITUEE A ... ; QUE, D'UNE PART, LE PRIX DE CESSION DE CE TERRAIN, QUI S'EST ELEVE A 14 FRANCS LE METRE CARRE, EXCEDE DE BEAUCOUP LES CHIFFRES-PLAFOND FIXES A L'ARTICLE 2 QUATER DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES TERRAINS AGRICOLES ; QUE, D'AUTRE PART, LE TERRAIN A ETE COMPRIS PAR L'ACQUEREUR DANS L'ENCEINTE D'UN IMPORTANT ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME SI AUCUNE CONSTRUCTION N'A, EN FAIT, ETE EDIFIEE SUR LEDIT TERRAIN, CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE LA LOI PRECITEE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'IMPOSITION AURAIT ETE ETABLIE EN MECONNAISSANCE DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 18 FEVRIER 1964 ET DE LA NOTE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1969 MAIS QUE CES INSTRUCTIONS, QUI, D'AILLEURS, N'ONT PAS LA PORTEE QUE LEUR ATTACHE LE REQUERANT, NE PEUVENT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE COMME IMPOSABLE ;
SUR LES PENALITES : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS LA MAUVAISE FOI DU CONTRIBUABLE, QUI, D'AILLEURS, A OBTENU SATISFACTION DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CONTRIBUABLE, QUI N'AVAIT PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA PLUS-VALUE IMPOSABLE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1963, ENCOURT LES SEULS INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION AFFERENTE A LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT ; QU'IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, DE NE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... EN SUS DES DROITS EN PRINCIPAL, QUE LES INTERETS DE RETARD CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS EN PRINCIPAL PRIMITIVEMENT IMPOSES, MAJORES DES INTERETS DE RETARD ; REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 150 ter I CGI 150 ter V CGIAN3 2 quater CGI 1728
LOI 68-1241 1968-12-19 art. 3 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 78486
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 08/04/1970

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