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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 15 avril 1970, 72937

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72937
Numéro NOR : CETATEXT000007641667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-15;72937 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Non-rétroactivité des actes administratifs - Absence de violation.

01-04-03, 01-08-02-01, 08-01-01 Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des décisions à prendre pour régulariser la situation du requérant, le ministre, auquel l'annulation pour vice de procédure de sa précédente décision prononçant la mise en réforme de l'intéressé n'interdisait pas de prendre légalement une mesure identique, pouvait en faire remonter la date d'effet à la date même de la mesure annulée.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décision tendant à régulariser la situation d'un agent public après annulation contentieuse d'une précédente décision.

36-10-03 S'agissant de la régularisation de la situation administrative de l'agent, le ministre était fondé à donner à la nouvelle mise en réforme effet rétroactif à la date de la mesure annulée.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Mise en réforme - Date d'effet d'une mise en réforme prononcée après annulation contentieuse d'une décision identique.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Mise en réforme - Date d'effet d'une mise en réforme prononcée après annulation au contentieux d'une mesure identique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1970, n° 72937
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 15/04/1970

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