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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1970, 75717

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75717
Numéro NOR : CETATEXT000007642303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-22;75717 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat à vocation unique [article 141 2° du Code d'administration communale] - Mode de constitution.

16-08-01 Syndicat intercommunal créé, en application des dispositions de l'article 141-2° du Code d'administration communale, pour la construction et la gestion d'un collège d'enseignement général ; les communes formant le syndicat constituent le "secteur scolaire" correspondant audit collège, et étaient dès lors intéressées, au sens des dispositions de l'article 141-2°, à la création de ce syndicat. Les Conseils municipaux qui ont fait connaître leur volonté de créer ledit syndicat n'ignoraient pas qu'ils devraient participer aux dépenses correspondantes, et il n'est pas établi qu'ils se soient prononcés au vu de renseignements inexacts, ni que leur adhésion ait été donnée dans des conditions incompatibles avec la libre expression de leur volonté.

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Pouvoirs - Délégation [article 77 de la loi du 10 août 1871].

23-03-02 La délégation consentie à la Commission départementale par le Conseil général en application de l'article 77 de la loi du 10 août 1871 peut porter, non seulement sur une affaire déterminée, mais aussi sur une catégorie d'affaires de même nature. En l'espèce, légalité de la délégation donnée pour les affaires se rapportant à la constitution de syndicats de communes.


Texte :

REQUETE DES COMMUNES DE SAINT-BARTHELEMY ET AUTRES, REPRESENTEES PAR LEURS MAIRES EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 5 AVRIL 1968, REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 7 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A AUTORISE LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A MELYSEY HAUTE-SAONE , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 10 AOUT 1871 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "UN SYNDICAT DE COMMUNES PEUT ETRE CREE... LORSQUE, POUR LA CREATION OU LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX TIERS AU MOINS DES COMMUNES INTERESSEES REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DE LA POPULATION TOTALE DE CELLES-CI, OU DE LA MOITIE AU MOINS DES COMMUNES INTERESSEES REPRESENTANT PLUS DES DEUX TIERS DE LA POPULATION TOTALE, ONT FAIT CONNAITRE LEUR VOLONTE DE CREER UN SYNDICAT GROUPANT LA TOTALITE DES COMMUNES INTERESSEES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU MEME CODE, "L'AUTORISATION DE CREER LE SYNDICAT EST ACCORDEE... PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR APRES AVIS DU OU DES CONSEILS GENERAUX DANS LE CAS PREVU AU 2E DE L'ARTICLE PRECEDENT" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A, PAR ARRETE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966, AUTORISE LA CREATION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA GESTION Y COMPRIS LE RAMASSAGE SCOLAIRE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MELISEY HAUTE-SAONE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DES COMMUNES EN QUESTION A ETE FORME ENTRE LES SEIZE COMMUNES CONSTITUANT LE SECTEUR SCOLAIRE DE MELISEY ; QUE TOUTES CES COMMUNES ETAIENT, DES LORS, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 141-2° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, INTERESSEES A LA CREATION ET A LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DONT S'AGIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES CONSEILS MUNICIPAUX DE ONZE COMMUNES, REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DE LA POPULATION, EN FAISANT CONNAITRE LEUR VOLONTE DE CREER UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION, LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A MELISEY, N'IGNORAIENT PAS QU'ILS DEVAIENT PARTICIPER AUX DEPENSES CORRESPONDANTES ; QU'IL N'EST ETABLI NI QU'ILS SE SOIENT PRONONCES AU VU DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS, NI QUE LEUR ADHESION AIT ETE DONNEE DANS DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LA LIBRE EXPRESSION DE LEUR VOLONTE ;
CONS., ENFIN, QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1965, LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE A DONNE DELEGATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, POUR L'ANNEE 1966, POUR LES AFFAIRES SE RAPPORTANT A LA CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES ; QUE CETTE DELEGATION A ETE DONNEE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ELUE PAR LEDIT CONSEIL GENERAL A LA FIN DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUIN 1964 ; QUE LA DELEGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 77 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 POUVAIT NON SEULEMENT PORTER SUR UNE AFFAIRE DETERMINEE, MAIS AUSSI S'ETENDRE A UNE CATEGORIE D'AFFAIRES DE MEME NATURE ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A PU, DES LORS, VALABLEMENT DONNER, LE 8 SEPTEMBRE 1966, L'AVIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE CONTESTE AURAIT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT DE COMMUNES QU'IL AUTORISAIT DES DEPENSES ANTERIEUREMENT EXPOSEES PAR UN AUTRE SYNDICAT : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSMENTIONNE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE CE DERNIER AIT EU POUR OBJET DE METTRE A LA CHARGE DU SYNDICAT DE COMMUNES, DONT LA CREATION ETAIT AUTORISEE, DES DEPENSES DEJA EXPOSEES, ANTERIEUREMENT A LADITE CREATION, PAR UN AUTRE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; QUE LE MOYEN SOULEVE NE PEUT PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LA DECISION DE CREER UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A MELISEY A ETE PRISE DES LE 17 JUIN 1965 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRETE ATTAQUE N'A PU AVOIR POUR OBJET DE METTRE OBSTACLE A L'INSTALLATION DUDIT ETABLISSEMENT A SAINT-BARTHELEMY ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 141
Code de l'administration communale 142
LOI 1871-08-10 ART. 69, ART. 77
LOI 1964-06-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1970, n° 75717
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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