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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 avril 1970, 70862

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70862
Numéro NOR : CETATEXT000007641606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;70862 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

01-01-05-03-02, 54-01-01-02 La circulaire du ministre des Armées, en date du 28 juin 1966, relative à l'imposition en France des membres de forces armées ayant séjourné en Algérie, en 1963 et 1964, n'édicte aucune règle nouvelle et se borne à faire connaître aux intéressés les formalités à accomplir pour s'acquitter de cet impôt ; cette circulaire est ainsi dépourvue de valeur réglementaire et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires et instructions non susceptibles de recours.


Texte :

Références :

CGI 4-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 70862
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 29/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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