Synthèse
Formation :
3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 70862
Date de la décision :
29/04/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.
01-01-05-03-02, 54-01-01-02 La circulaire du ministre des Armées, en date du 28 juin 1966, relative à l'imposition en France des membres de forces armées ayant séjourné en Algérie, en 1963 et 1964, n'édicte aucune règle nouvelle et se borne à faire connaître aux intéressés les formalités à accomplir pour s'acquitter de cet impôt ; cette circulaire est ainsi dépourvue de valeur réglementaire et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires et instructions non susceptibles de recours.
Références :
CGI 4-3
Publications
Proposition de citation :
CE, 29 avr. 1970, n° 70862Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:70862.19700429