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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 avril 1970, 74340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74340
Numéro NOR : CETATEXT000007642300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;74340 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Réunion de lots contigus - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

68-04-01 La réunion de lots contigus constitue, comme la division de lots, une modification du plan de lotissement, qui nécessite l'accord de l'ensemble des propriétaires intéressés [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Portée d'une disposition.

68-04-04 La disposition d'un cahier des charges selon laquelle "en cas de réunion de deux ou plusieurs lots contigus par le même propriétaire, en vue d'édifier une seule construction sur l'ensemble des lots réunis, ledit propriétaire ne sera pas tenu de respecter les zones non aedificandi entre les lots réunis", n'a pas pour effet de permettre une réunion de lots sans autorisation préfectorale.

Références :


1. Cf. Giraudou, 1965-10-22, p. 548


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1966 PRISE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES ET REFUSANT L'ABLOTISSEMENT DE TROIS LOTS AU LOTISSEMENT DE LA VILLA DELPHINE, QUARTIER DE CIMIEZ A NICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 28 JUILLET 1959 ; L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1925, MODIFIE LE 29 OCTOBRE 1934, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES ET LE PLAN DU LOTISSEMENT DE LA PROPRIETE DITE "VILLA DELPHINE" SISE A NICE ; QUE TROIS LOTS, X, Y ET Z, QUI FIGURAIENT SUR LE NOUVEAU PLAN APPROUVE LE 29 OCTOBRE 1934 ONT ETE VENDUS LE 11 JUILLET 1942 AU SIEUR X... ANGE PAR LA SOCIETE ANONYME D'OPERATIONS IMMOBILIERS DE LA REGION DU SUD-EST ;
CONS. QUE, DU FAIT DE LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES DISPOSITIONS QUI REGISSENT L'ORGANISATION D'UN LOTISSEMENT, NOTAMMENT LE PLAN DETERMINANT LE NOMBRE ET LA SITUATION DES LOTS ET LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET AUXQUELLES SE REFERENT LES CONTRATS DE VENTE, S'IMPOSENT TANT AU LOTISSEUR ET AUX ACQUEREURS DE LOTS, DONT ELLES FIXENT LES DROITS ET OBLIGATIONS QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, SI LE PREFET, INVESTI DU POUVOIR D'APPROUVER LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, A EGALEMENT LE POUVOIR D'APPROUVER ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS, IL NE SAURAIT, EN DEHORS DES CAS OU DES TEXTES L'AUTORISERAIENT A AGIR D'OFFICE, EXERCER LEGALEMENT CE POUVOIR QUE SI LESDITES MODIFICATIONS SONT PROPOSEES PAR L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES, C'EST-A-DIRE PAR LES ACQUEREURS DE LOTS, AINSI QUE PAR LE OU LES LOTISSEURS TANT QUE L'OPERATION DE LOTISSEMENT N'EST PAS ACHEVEE ;
CONS., D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUENT LES REQUERANTS, LA REUNION DE LOTS CONTIGUS CONSTITUE, COMME LA DIVISION DE LOTS, UNE MODIFICATION DU PLAN DU LOTISSEMENT ; QU'AINSI, ILS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'A SUPPOSER QU'UNE AUTORISATION PREFECTORALE AIT ETE NECESSAIRE POUR OPERER LA REUNION DES LOTS X, Y ET Z, LE PREFET NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER CETTE AUTORISATION AU SEUL MOTIF QUE CERTAINS PROPRIETAIRES DE LOTS ETAIENT EN DESACCORD SUR L'OPERATION PROJETEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES REQUERANTS SE BORNENT A INVOQUER LA MECONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES EN TANT QU'IL COMPORTE UNE DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE "EN CAS DE REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS LOTS CONTIGUS PAR LE MEME PROPRIETAIRE, EN VUE D'EDIFIER UNE SEULE CONSTRUCTION SUR L'ENSEMBLE DES LOTS REUNIS, LEDIT PROPRIETAIRE NE SERA PAS TENU DE RESPECTER LES ZONES "NON AEDIFICANDI" ENTRE LES LOTS REUNIS..." ; QUE CETTE DISPOSITION A SEULEMENT EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE DEROGER, DANS UN CAS PARTICULIER, AUX REGLES DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LES ZONES "NON AEDIFICANDI" ; QU'AINSI, LES HERITIERS DU SIEUR X... NE SAURAIENT UTILEMENT SOUTENIR QU'ILS POUVAIENT, EN VERTU DE LADITE DISPOSITION, REUNIR LES TROIS LOTS CI-DESSUS MENTIONNES SANS OBTENIR UNE AUTORISATION PREFECTORALE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE AUX CONSORTS X... L'AUTORISATION DE REUNIR LES LOTS SUSMENTIONNES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 74340
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 29/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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