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§ France, Conseil d'État, 29 avril 1970, 75175

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75175
Numéro NOR : CETATEXT000007642206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;75175 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS [1] Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - Respect de la règle - [2] Equivalence en valeur de productivité réelle - [21] Pouvoirs des commissions de remembrement - [22] Erreur manifeste - Absence.

03-04-02[1] Terres attribuées au requérant ayant été, dans leur ensemble, rapprochées, par l'effet du remembrement du village où habitent tant l'intéressé que ses fermiers et qui constitue le centre d'exploitation de ses biens. Respect de la règle du rapprochement édictée par l'article 19 du Code rural.

03-04-02[21] L'article 29 du décret du 7 janvier 1942 qui prévoit que la Commission communale fait procéder aux opérations nécessaires pour déterminer l'apport de chacun des intéressés en prenant pour base la superficie cadastrale des propriétés ou la contenance définie sur le plan de bornage, concerne la détermination de la superfice des apports et n'a pas pour effet d'interdire à ladite commission d'apprécier par tous moyens la valeur de productivité réelle desdits apports.

03-04-02[22] Attributions évaluées à 117901 points dans l'unique catégorie de culture retenue en échange d'apports s'élevant, après déduction pour l'établissement d'ouvrages collectifs, à 118583 points. Règle d'équivalence non méconnue.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 17 DECEMBRE 1965 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MALANGE ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 : - CONSIDERANT, QUE, SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, LA COMMISSION COMMUNALE FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR DETERMINER L'APPORT DE CHACUN DES INTERESSES EN PRENANT POUR BASE LA SUPERFICIE CADASTRALE DES PROPRIETES OU, EN CAS DE BORNAGE AYANT DONNE LIEU A PROCES-VERBAL, LA CONTENANCE DEFINIE SUR LE PLAN DE BORNAGE OU SUR CE PROCES-VERBAL, CES DISPOSITIONS, QUI CONCERNENT LE DETERMINATION DE LA SUPERFICIE DES APPORTS, N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT D'APPRECIER, PAR TOUS LES MOYENS DONT ELLES DISPOSENT, LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES PARCELLES D'APPORT AFIN DE PROCEDER A LEUR REPARTITION ENTRE LES CLASSES DE Y... FIXEES PAR ELLES ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT AURAIENT ETE TENUES D'EVALUER ET DE CLASSER SES PARCELLES D'APPORT PAR REFERENCE AUX EVALUATIONS FIGURANT AU CADASTRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES Y... POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT, EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRENT LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT POUR REPARTIR LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS A L'INTERIEUR DE CHAQUE CATEGORIE DE CULTURE, ENTRE LES DIFFERENTES CLASSES DE Y... DEFINIES PAR ELLES, N'EST PAS DE NATURE A ETRE UTILEMENT DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'ELLE NE REPOSE PAS SUR UNE ERREUR MANIFESTE OU UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ET QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS ETABLIS A LA DEMANDE DU REQUERANT PAR DEUX EXPERTS, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN PROCEDANT EN L'ESPECE A CE RECLASSEMENT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PARCELLES ATTRIBUEES AU SIEUR Z... AU LIEU DIT VAUCHY ET AU LIEU DIT MARGILLET ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL NE GARANTISSENT PAS A CHAQUE PROPRIETAIRE UNE EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS POUR CHACUNE DES CLASSES DE Y... DEFINIES A L'INTERIEUR DE CHAQUE CATEGORIE DE CULTURE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA REPARTITION DES BIENS DU REQUERANT ENTRE CES DIVERSES CLASSES AIT ETE MODIFIEE PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT N'EST PAR SUITE PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE COMMISSION AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN ESTIMANT QUE CETTE MODIFICATION N'ENTRAINERAIT PAS UN BOULEVERSEMENT DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SES BIENS ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA FICHE DE REPARTITION, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DONT LA DECISION N'EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ENTACHEE D'AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, A ATTRIBUE AU SIEUR THIEBAUD DES Y... EVALUEES A 117 901 POINTS, DANS L'UNIQUE CATEGORIE DE CULTURE RETENUE, EN ECHANGE D'APPORTS S'ELEVANT, APRES DEDUCTION POUR L'ETABLISSEMENT D'OUVRAGES COLLECTIFS, A 118 583 POINTS ; QUE L'ECART ENTRE CES DEUX CHIFFRES NE PRESENTE PAS UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA REGLE DE L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE FIXEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL PUISSE ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EN L'ESPECE MECONNUE AU DETRIMENT DU REQUERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES Y... ATTRIBUEES AU SIEUR Z... ONT ETE, PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT, RAPPROCHES DANS LEUR ENSEMBLE DU VILLAGE DE MALANGE OU HABITAIENT TANT LE X... THIEBAUD QUE SES FERMIERS ET QUI CONSTITUAIT AINSI LE CENTRE D'EXPLOITATION DES BIENS DU REQUERANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, SELON LESQUELLES "LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES BIENS QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ONT ETE MECONNUES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
REJET.

Références :

Code rural 19
Code rural 21
Décret 1942-01-07 ART. 29
LOI 1960-08-02 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 75175
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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