| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 06 mai 1970, 76562
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 76562
Date de la décision : 06/05/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier [article L. 171 du Code de la sécurité sociale].
62-01-03 Caisse de sécurité sociale ayant par une délibération, qui n'a pas donné lieu à l'exercice des pouvoirs de tutelle et est ainsi devenue exécutoire, décidé de nommer un médecin conseil chef, et ayant ensuite, par une seconde délibération, pourvu à cet emploi. Cette seconde délibération revêtait le caractère d'une simple mesure d'application qui ne pouvait par elle-même, en l'absence d'une modification dans les circonstances de droit ou de fait ou d'un changement dans la situation financière de la Caisse, être contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la Caisse [RJ1].
Références :
Code de la sécurité sociale L171
Code de la sécurité sociale L736
Décret du 30 juillet 1959
1.
Cf. Ministre des Affaires sociales c/ Caisse régionale de sécurité sociale de Nantes, 1968-01-05, Recueil p. 18
Publications
Proposition de citation : CE, 06 mai. 1970, n° 76562Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76562.19700506
