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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 06 mai 1970, 76562

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76562
Numéro NOR : CETATEXT000007641917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;76562 ?

Analyses :

RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier [article L - 171 du Code de la sécurité sociale].

62-01-03 Caisse de sécurité sociale ayant par une délibération, qui n'a pas donné lieu à l'exercice des pouvoirs de tutelle et est ainsi devenue exécutoire, décidé de nommer un médecin conseil chef, et ayant ensuite, par une seconde délibération, pourvu à cet emploi. Cette seconde délibération revêtait le caractère d'une simple mesure d'application qui ne pouvait par elle-même, en l'absence d'une modification dans les circonstances de droit ou de fait ou d'un changement dans la situation financière de la Caisse, être contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la Caisse [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre des Affaires sociales c/ Caisse régionale de sécurité sociale de Nantes, 1968-01-05, Recueil p. 18


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L171
Code de la sécurité sociale L736
Décret 1959-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 76562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 06/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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