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§ France, Conseil d'État, 06 mai 1970, 77278

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77278
Numéro NOR : CETATEXT000007640741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;77278 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - Article 20-5° du Code rural - Notion.

03-04-02-02-01 Constituent des immeubles à utilisation spéciale au sens de l'article 20-5° du Code rural, des parcelles contiguës d'une superficie totale de 30 ares et 60 centiares servant d'assiette à un puits profond de 20 mètres utilisé par le propriétaire pour l'irrigation d'une partie de ses propriétés. Par suite, illégalité de la décision de la commission départementale qui s'est bornée à réattribuer à l'intéressé l'assiette même du puits à l'exclusion de la surface des parcelles sur lesquelles il est implanté, et ce, alors même que l'attribution desdites parcelles autoriserait l'installation d'une canalisation souterraine.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AIGUILLON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 5° DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y... SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LES PARCELLES CONTIGUES ANCIENNEMENT CADASTREES SOUS LES NUMEROS 370 ET 371 SERVENT D'ASSIETTE A UN PUITS PROFOND DE 20 METRES UTILISE POUR L'IRRIGATION D'UNE PARTIE DE SES PROPRIETES ; QUE LA PRESENCE DE CE PUITS CONFERE A L'ENSEMBLE DESDITES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 39 A 60 LE CARACTERE D'IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE AU SENS OU L'ENTENDENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A REATTRIBUER AU SIEUR VALENTE X... MEME DU PUITS SUSMENTIONNE, A L'EXCLUSION DE LA SURFACE DES PARCELLES SUR LESQUELLES IL EST IMPLANTE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT, QUAND BIEN MEME, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DES PARCELLES 370 ET 371 AUTORISERAIT L'INSTALLATION D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE PERMETTANT AU SIEUR Y... D'IRRIGUER D'AUTRES LOTS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES ; QU'AINSI, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.

Références :

Code rural 20 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 77278
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valléry-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1970

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