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§ France, Conseil d'État, 13 mai 1970, 78282

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78282
Numéro NOR : CETATEXT000007641137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;78282 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits acquis au maintien d'une autorisation - Cabinet secondaire d'un médecin.

01-09-01-01, 55-03-03 L'ouverture ou le maintien d'un cabinet secondaire ne se justifie que pour autant que l'exige l'intérêt des malades. Par suite, l'autorisation donnée à cet effet par le Conseil départemental ne crée aucun droit à son maintien au profit du médecin qui en bénéficie et peut être retirée à tout moment.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Création d'un cabinet secondaire - Absence de droits acquis au maintien d'une autorisation - Cabinet secondaire d'un médecin.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 18 AVRIL 1969, REFUSANT D'ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR A ORDONNE LA FERMETURE DU CABINET SECONDAIRE D'OPHTALMOLOGIE QUE L'EXPOSANT AVAIT OUVERT A SAINTE-MAXIME ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE, "UN MEDECIN NE PEUT AVOIR, EN PRINCIPE, PLUSIEURS CABINETS. LA CREATION OU LE MAINTIEN D'UN CABINET SECONDAIRE PEUT ETRE AUTORISE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL LORSQUE L'INTERET DES MALADES L'EXIGE. CETTE DEROGATION NE PEUT ETRE REFUSEE ... SI L'ELOIGNEMENT D'UN MEDECIN DE MEME DISCIPLINE EST TEL QUE L'INTERET DES MALADES PUISSE EN SOUFFRIR. - L'AUTORISATION DOIT ETRE RETIREE LORSQUE L'INSTALLATION D'UN MEDECIN DE MEME DISCIPLINE EST DE NATURE A SATISFAIRE LES BESOINS DES MALADES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'OUVERTURE OU LE MAINTIEN D'UN CABINET SECONDAIRE NE SE JUSTIFIE QUE POUR AUTANT QUE L'EXIGE L'INTERET DES MALADES ; QUE, PAR SUITE, L'AUTORISATION DONNEE A CET EFFET PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL NE CREE AUCUN DROIT A SON MAINTIEN AU PROFIT DU MEDECIN QUI EN BENEFICIE ET PEUT ETRE RETIREE A TOUT MOMENT ; QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE RETRAIT DE CETTE AUTORISATION NE POURRAIT INTERVENIR QUE LORSQUE S'INSTALLE UN MEDECIN DE MEME DISCIPLINE ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE AIT ETE PRISE DANS L'INTERET DES MEDECINS EXERCANT A SAINTE-MAXIME, LOCALITE OU LE SIEUR X... POSSEDAIT UNE INSTALLATION SECONDAIRE D'OPHTALMOLOGIE, NI QUE LE MOTIF RETENU PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS POUR DECIDER QUE L'INTERET DES MALADES NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE DE CE CABINET, ET TIRE DES FAIBLES DISTANCES ET DES FACILITES DE COMMUNICATION ENTRE SAINTE-MAXIME, D'UNE PART, SAINT-RAPHAEL ET SAINT-TROPEZ, VILLES OU EXERCENT DES OPHTALMOLOGISTES, D'AUTRE PART, SOIT ENTACHE D'INEXACTITUDE MATERIELLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 55-1591 1955-11-28 ART. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 78282
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/1970

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